Fichepratique

Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d’habitat

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Référence : 13599

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires vers les présidents d'EPCI en matière d'habitat concerne les établissements recevant du public, la sécurité des équipements communs et les bâtiments menaçant ruine. Ce transfert, automatique mais contestable par les maires, permet au président de l'EPCI d'exercer ces pouvoirs au nom de l'EPCI. Les modalités incluent des procédures ordinaires et d'urgence pour garantir la sécurité des occupants, avec des recours possibles en cas de non-exécution des mesures prescrites.

  • Quels pouvoirs de police spéciale sont transférés aux présidents d'EPCI en matière d'habitat ?
  • Comment un maire peut-il s'opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale ?
  • Quelles sont les procédures en cas de non-exécution des mesures de sécurité dans les immeubles ?

L’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l’article 163 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a permis le transfert de certains pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsque l’EPCI est compétent dans ces domaines.

Sans remettre en cause l’exercice du pouvoir de police générale des maires, l’esprit de ce dispositif législatif est de faciliter et d’améliorer l’action des EPCI en dotant leurs présidents de pouvoirs de police spéciale, utiles à l’exercice de leurs compétences, le transfert du pouvoir de police étant lié au transfert de compétence dans le domaine.

Dès lors, la présente fiche s’attachera à présenter l’étendue des pouvoirs de police spéciale automatiquement transférés au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat avant d’étudier la procédure de transfert en elle-même et les conditions dans lesquelles le maire peut y faire échec.

1.

Étendue des pouvoirs de police transférés

À titre liminaire, il convient d’indiquer que le maire conserve ses pouvoirs de police administrative générale en matière d’habitat, seules étant transférées les polices spéciales énumérées par l’article L. 5211-9-2 du CGCT, à savoir :

  • la police spéciale des établissements recevant du public (ERP) à usage total ou partiel d’hébergement ;
  • la police spéciale de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d’habitation ;
  • la police spéciale des bâtiments menaçant ruine.

La police spéciale des établissements recevant du public (ERP) à usage total ou partiel d’hébergement ( CCH, art. L. 123-3 )

L’article L. 123-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définit certaines prérogatives du maire en matière de police spéciale des ERP qui son...

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