Existe-t-il un formalisme particulier pour l’opposition du maire ou la renonciation du président au transfert des pouvoirs de police ?

Les textes prévoient que le maire doit notifier son refus, mais aucun formalisme particulier n’est imposé pour la notification de l’opposition. Il faut tout de même rappeler qu’il ne s’agit pas d’une compétence du conseil municipal.L’opposition peut ainsi prendre la forme d’un arrêté ou d’un simple courrier, une copie devant être adressée au préfet de département au titre du contrôle de légalité.Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 20767 : JO Sénat, 29 mars 2012, p. 789, Reiner D.) précise néanmoins que l’envoi d’un courrier avec accusé de réception constitue un des moyens pour le maire d’apporter la preuve de la notification de son opposition au transfert de ses pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI. On recommandera ainsi de transmettre à la préfecture la preuve de la notification de l’opposition (par voie de lettre recommandée avec accusé de réception).

Existe-t-il un formalisme particulier pour la renonciation du président au transfert des attributions de police ?

De la même manière que pour l’opposition des maires, aucun formalisme particulier n’est prévu pour la renonciation du président au transfert des attributions de police. Les mêmes limites s’agissant des délibérations de l’organe délibérant ont vocation à s’appliquer.

Quels sont les moyens dont disposent les EPCI pour l’exercice des pouvoirs de police transférés ?

Les services ou parties de services des communes qui participent à l’exercice des polices spéciales de l’habitat sont mis à disposition du président de l’EPCI par les maires des communes membres pour l’exercice des polices transférées. Une convention entre les maires ayant transféré leurs attributions et le président fixe les conditions dans lesquelles ces services sont mis à disposition (CGCT, art. L. 5211-9-2, VII). Mais attention, la possibilité de mettre des agents municipaux à disposition du président de l’EPCI en application des dispositions des articles L. 512-6 à L. 512-17 du Code général de la fonction publique (CGFP) est exclue pour les agents de police municipale (Rép. min. n° 117187 : JOAN, 8 mai 2012, p. 3520, Brindeau P.).

Le préfet peut-il déléguer l’exercice de la police spéciale des immeubles insalubres ?

L’article L. 301-5-1-1 du CCH prévoit la possibilité pour le préfet de déléguer au président de l’EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’habitat les pouvoirs de police spéciale des immeubles insalubres définis aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 du Code de la santé publique.Cette délégation est possible si les deux conditions suivantes sont réunies : l’EPCI a signé avec l’État une convention de délégation de compétence (CCH, art. L. 301-5-1) et le président de l’EPCI s’est vu transférer les polices spéciales de l’habitat en vertu de l’article L. 5211-9-2 du CGCT.En tout état de cause, le préfet ne peut déléguer au président de l’EPCI l’exercice de la police spéciale des immeubles insalubres que sur le territoire des communes dont les maires ont transféré au président de l’EPCI les polices spéciales de l’habitat.

Fichepratique

Sommaire

1. Étendue des pouvoirs de police transférés
2. Modalités de transfert des polices spéciales de l’habitat

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Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d’habitat

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13599

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires vers les présidents d'EPCI en matière d'habitat concerne les établissements recevant du public, la sécurité des équipements communs et les bâtiments menaçant ruine. Ce transfert, automatique mais contestable par les maires, permet au président de l'EPCI d'exercer ces pouvoirs au nom de l'EPCI. Les modalités incluent des procédures ordinaires et d'urgence pour garantir la sécurité des occupants, avec des recours possibles en cas de non-exécution des mesures prescrites.

Quels pouvoirs de police spéciale sont transférés aux présidents d'EPCI en matière d'habitat ?
Comment un maire peut-il s'opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale ?
Quelles sont les procédures en cas de non-exécution des mesures de sécurité dans les immeubles ?

L’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l’article 163 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a permis le transfert de certains pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsque l’EPCI est compétent dans ces domaines.

Sans remettre en cause l’exercice du pouvoir de police générale des maires, l’esprit de ce dispositif législatif est de faciliter et d’améliorer l’action des EPCI en dotant leurs présidents de pouvoirs de police spéciale, utiles à l’exercice de leurs compétences, le transfert du pouvoir de police étant lié au transfert de compétence dans le domaine.

Dès lors, la présente fiche s’attachera à présenter l’étendue des pouvoirs de police spéciale automatiquement transférés au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat avant d’étudier la procédure de transfert en elle-même et les conditions dans lesquelles le maire peut y faire échec.

Étendue des pouvoirs de police transférés

À titre liminaire, il convient d’indiquer que le maire conserve ses pouvoirs de police administrative générale en matière d’habitat, seules étant transférées les polices spéciales énumérées par l’article L. 5211-9-2 du CGCT, à savoir :

la police spéciale des établissements recevant du public (ERP) à usage total ou partiel d’hébergement ;
la police spéciale de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d’habitation ;
la police spéciale des bâtiments menaçant ruine.

La police spéciale des établissements recevant du public (ERP) à usage total ou partiel d’hébergement (CCH, art. L. 123-3)

L’article L. 123-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définit certaines prérogatives du maire en matière de police spéciale des ERP qui sont sp..

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