Quels sont les projets obligatoirement soumis à concertation ?

Les projets obligatoirement soumis à concertation sont :les procédures suivantes :l’élaboration et la révision du SCoT et du PLU,la modification du SCoT et du PLU soumise à évaluation environnementale,la mise en compatibilité du SCoT et du PLU soumise à évaluation environnementale,l’élaboration et la révision de la carte communale soumises à évaluation environnementale ;la création d’une zone d’aménagement concerté ;les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, au sens de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, ou l’activité économique, dont la liste est précisée à l’article R. 103-1 du Code de l’urbanisme ;les projets de renouvellement urbain.

Dans quels cas la collectivité peut-elle mettre en œuvre volontairement la concertation ?

Pour tout projet faisant l’objet d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. La concertation doit alors être réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis. Le maître d’ouvrage ou la collectivité peut initier cette procédure.

Que faire lorsque l’opération envisagée nécessite une concertation pour deux raisons (par exemple, opération d’aménagement et révision concomitante du PLU) ?

Une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider qu’une concertation unique sera menée. Les modalités et conditions de la concertation tiennent compte de cet élément.

Comment mettre en œuvre la concertation ?

Elle peut prendre des formes variées :des réunions publiques ;l’exposition de plans et de maquettes ;l’information du public dans les journaux locaux ;la tenue d’un registre mis à la disposition du public.L’essentiel est que les modalités retenues soient adaptées à l’importance du projet.

Que faire si le projet est modifié suite à la phase de concertation ?

Si le projet connaît des modifications importantes, le bilan doit être tiré de la concertation avant qu’une nouvelle phase de concertation soit lancée.

La collectivité est-elle tenue par les résultats de la concertation ?

Non, la collectivité reste maîtresse de sa décision concernant le maintien ou l’arrêt d’un projet, sauf dans le cas où elle a recouru au référendum local.

Quelles sont les conséquences lorsque la concertation s’est déroulée illégalement ?

Si les modalités définies par la délibération ont été respectées, les documents d’urbanisme et les opérations d’aménagement ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation. De même, l’illégalité de la concertation, du fait de l’organisation d’une consultation non prévue par la délibération, est appréciée au cas par cas (CE, 25 nov. 2015, n° 372659).

Fichepratique

Sommaire

1. Définir les modalités de la concertation
2. Informer le public
3. La concertation
4. Schéma

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Référence : 8161

L'essentiel par l'éditeur

La concertation, généralisée par les lois de 2010 et 2020, est essentielle pour les projets soumis à enquête publique. Elle implique une délibération préalable définissant ses modalités, avec une information publique obligatoire. Les réunions publiques sont courantes, mais d'autres formes sont possibles. Un bilan est tiré après la concertation, permettant d'ajuster le projet. La procédure doit être rigoureuse pour éviter les vices de forme, et la collectivité reste libre de ses décisions finales.

Quels sont les projets nécessitant une concertation obligatoire ?
Comment la collectivité peut-elle organiser la concertation ?
Quelles sont les conséquences d'une concertation illégale ?

Dans le cadre d’une véritable politique d’urbanisme opérationnel, ayant pour objet l’appréhension globale de l’aménagement du territoire, le maître mot à retenir est la concertation.

Celle-ci vise à associer, pendant toute la durée de la procédure, les différents acteurs institutionnels et citoyens concernés par :

l’élaboration ou l'évolution d’un document d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale [SCoT], plan local d’urbanisme [PLU], carte communale soumise à évaluation environnementale) ;
la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ;
une opération d’aménagement importante ;
une opération de renouvellement urbain.

Les modalités de mise en œuvre de la concertation sont relativement flexibles sans toutefois être totalement libres.

Définir les modalités de la concertation

Rappel

Réservée à l’origine aux seuls projets et documents d’urbanisme, la possibilité d’organiser une concertation a été généralisée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et confortée par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Une telle concertation est désormais possible concernant tout projet, plan, programme ou décision ayant vocation à être soumis à enquête publique. Toutefois, l’article L. 121-16 du Code de l’environnement n’est mis en œuvre qu’à défaut de dispositions législatives plus précises.

Lorsque la collectivité envisage de mettre en œuvre une opération soumise à la concertation, elle adopte une délibération arrêtant le projet et ses caractéristiques es...

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