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Services à la population Police municipale Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale

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Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (art. 60, 62 et 65) et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (art. 75) ont modifié l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de transfert des pouvoirs de police spéciale des maires vers les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire est soumis au transfert de la compétence relative à ces pouvoirs vers l’EPCI à fiscalité propre ou éventuellement au syndicat mixte concerné.

La présente fiche traitera dans un premier temps des transferts automatiques des pouvoirs de police spéciale du maire prévus par la loi puis, dans un deuxième temps, des transferts volontaires.

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Les transferts automatiques prévus par la loi

Dorénavant, l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit le transfert automatique, et de plein droit, de six pouvoirs de police spéciale du maire au président d’EPCI à fiscalité propre compétent :

  • l’assainissement ;
  • la collecte des déchets ménagers ;
  • la réalisation des aires...
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