De qui relève l’opposition au transfert des pouvoirs de police ?

Les pouvoirs de police spéciale relèvent du maire et non de la compétence du conseil municipal ; par conséquent, l’opposition à un éventuel transfert appartient au maire.

Quelle forme doit prendre l’opposition ?

Aucun formalisme particulier n’est exigé. Il peut s’agir d’un arrêté ou d’un simple courrier adressé au président de l’EPCI. Il est à noter qu’une copie de l’arrêté ou du courrier doit être adressée au préfet du département au titre du contrôle de légalité.

Le transfert du pouvoir de police spéciale a-t-il une incidence sur l’exercice des missions de police judiciaire ?

Les agents de police municipale ainsi que les agents assermentés sont placés sous l’autorité du procureur de la République pour ce qui concerne la recherche et le constat des infractions. Le transfert du pouvoir de police spéciale est donc sans incidence sur l’exercice des missions de police judiciaire.

Fichepratique

Sommaire

1. Les transferts automatiques prévus par la loi
2. Les transferts volontaires prévus par la loi
3. L’exercice des pouvoirs de police spéciale transférés

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Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale

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Mis à jour par Isabelle Prouteau | Référence : 8256

L'essentiel par l'éditeur

La loi prévoit le transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents d'EPCI à fiscalité propre, notamment en matière d'assainissement, de collecte des déchets, de circulation, de stationnement, et d'habitat. Les maires peuvent s'opposer à ces transferts, et le président de l'EPCI peut renoncer à les accepter. Les transferts volontaires concernent la sécurité des manifestations et la défense contre l'incendie, nécessitant l'accord des maires et du président de l'EPCI.

Quels pouvoirs de police spéciale sont transférés automatiquement aux présidents d'EPCI ?
Comment un maire peut-il s'opposer au transfert de ses pouvoirs de police spéciale ?
Quels sont les transferts volontaires de pouvoirs de police spéciale prévus par la loi ?

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (art. 60, 62 et 65) et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (art. 75) ont modifié l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de transfert des pouvoirs de police spéciale des maires vers les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire est soumis au transfert de la compétence relative à ces pouvoirs vers l’EPCI à fiscalité propre ou éventuellement au syndicat mixte concerné.

La présente fiche traitera dans un premier temps des transferts automatiques des pouvoirs de police spéciale du maire prévus par la loi puis, dans un deuxième temps, des transferts volontaires.

Les transferts automatiques prévus par la loi

Dorénavant, l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit le transfert automatique, et de plein droit, de six pouvoirs de police spéciale du maire au président d’EPCI à fiscalité propre compétent :

l’assainissement ;
la collecte des déchets ménagers ;
la réalisation des aires d’accueil des gens du voyage ;
la police de la circulation et du stationnement ;
la délivrance des autorisations de stationnements des taxis ;
l’habitat.

Les pouvoirs de police en matière d’assainissement, de réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage et de collecte des déchets ménagers

Les transferts des pouvoirs de police spéciale en matière d’assainissement et de réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage sont automatiques depuis le 1^er décembre 2011 dans la mesure...

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