Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
L'article L. 126-17 du Code de la construction et de l'habitation interdit la division de logements insalubres ou ne respectant pas les normes minimales de surface et de confort. La loi Alur permet aux collectivités d'exiger une autorisation préalable pour diviser un immeuble en plusieurs logements, afin de lutter contre l'habitat dégradé. Les sanctions incluent des amendes et des peines d'emprisonnement. Le permis de louer est également instauré pour contrôler la mise en location dans les zones dégradées.
Pour enrayer l’essor de logements impropres à l’habitation, l’article L. 126-17 du Code de la construction et de l’habitation fixe tout d’abord l’ensemble des divisions interdites.
Il s’agit des divisions dans les immeubles délabrés ainsi que des divisions ne satisfaisant pas une surface et un volume minimaux, ou ne bénéficiant pas des éléments de confort ou de sécurité indispensables à leur occupation.
Ainsi, qu’elles soient en propriété ou en jouissance, qu’elles résultent de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, sont interdites :
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 83% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
