Quelle est la nouvelle organisation de l'État dans le département ?

Au 1er janvier 2010, les services déconcentrés de l'État sur le territoire (directions départementales) ont subi de fortes réorganisations :l'ex-direction départementale de l'agriculture et la forêt (DDAF) et l'ex-direction départementale de l'équipement (DDE) se sont regroupées en direction départementale des territoires (DDT) ;l'ex-direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) est devenue la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), à l'exception des services « santé-environnement » chargés des arrêtés d'insalubrité qui rejoignent l'agence régionale de santé.Dans ce cadre, les répartitions des missions sociales du logement sont aujourd'hui traitées au niveau des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS).Dans les départements où il n'y a que deux directions départementales, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et la direction départementale de la protection des populations (DDPP) sont regroupées en une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Fichepratique

Sommaire

1. Consulter les documents de cadrage de la politique du logement établis localement
2. Comprendre la répartition des responsabilités en matière de logement

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Outils et modèles (1)

Les interlocuteurs en matière de logement (réf : dtou560)

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Solliciter le bon interlocuteur en matière de logement

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Coordonné par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 0259

L'essentiel par l'éditeur

Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) est un outil essentiel pour coordonner les actions en matière de logement social en France. Élaboré conjointement par l'État et le conseil départemental, il vise à garantir un logement décent aux personnes en difficulté. Le PDALHPD inclut des mesures pour l'accompagnement social, la lutte contre la précarité énergétique et l'insertion professionnelle, tout en intégrant les priorités définies par la loi Alur et la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Qu'est-ce que le PDALHPD et quels sont ses objectifs ?
Comment le PDALHPD aide-t-il les personnes en difficulté à accéder à un logement ?
Quels sont les acteurs impliqués dans l'élaboration et l'application du PDALHPD ?

Depuis de nombreuses années, des dispositifs législatifs et opérationnels, complexes et variés, sont mis en œuvre pour faciliter le droit à l’accès à un logement décent pour tous.

Ces compétences en matière d'habitat sont actuellement partagées par différents acteurs selon la nature de la problématique rencontrée. Identifier ses interlocuteurs est indispensable pour mettre en place un partenariat efficace pour mener à bien ces politiques publiques, particulièrement en période de crise du logement.

Quelles sont les différentes responsabilités des acteurs dans la politique d'aide au logement menée sur un territoire ? Comment trouver le bon interlocuteur en matière de logement ?

Consulter les documents de cadrage de la politique du logement établis localement

L’action des partenaires en matière d’habitat est définie par des documents de cadrage, dont les principaux sont présentés ci-après.

Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) est un document obligatoire. L’État et le conseil départemental l'élaborent conjointement et sont chargés de son application (L. n° 90-449, 31 mai 1990). Ils y associent, sous la forme d'un comité responsable, tous les partenaires concernés.

Le comité responsable du plan comprend au moins :

un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale ayant conclu une convention avec l'État ;
un représentant de la métropole du Grand Paris dans chacun des départements d'Île-de-France comportant au moins une commune membre de cette dernière ;
u...

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