Fichepratique

Mettre en œuvre la domiciliation des personnes sans domicile stable au sein des CCAS/CIAS

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Mise à jour le 18 nov. 2024 | Référence : 14133

L'essentiel par l'éditeur

La domiciliation des personnes sans domicile stable par les CCAS/CIAS est un dispositif essentiel pour garantir l'accès aux droits sociaux et civils. Elle concerne les personnes itinérantes, hébergées temporairement ou en centres d'urgence. Les demandeurs doivent prouver un lien avec la commune. Le processus inclut un entretien et la délivrance d'une attestation de domicile valable un an. Les CCAS/CIAS assurent la réception du courrier et peuvent mettre fin à la domiciliation sous certaines conditions.

  • Quelles sont les conditions d'accès à la domiciliation pour les personnes sans domicile stable ?
  • Comment les CCAS/CIAS traitent-ils les demandes de domiciliation ?
  • Dans quelles situations un CCAS/CIAS peut-il mettre fin à une domiciliation ?

La domiciliation ou l’élection de domicile est une obligation des centres communaux d’action sociale (CCAS) : ils y sont habilités de plein droit et ne sont donc pas soumis à une procédure d’agrément. Les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) sont également habilités de plein droit à la domiciliation des personnes sans résidence stable. Pour ce faire, il convient de prendre une délibération mentionnant la prise de compétence de la domiciliation au niveau intercommunal.

L’article L. 264-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit l’obligation légale de domiciliation administrative pour le bénéfice des « prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ».

La procédure de domiciliation permet, d’une part, aux personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux, et, d’autre part, de regrouper à une même adresse le suivi des différents droits sociaux.

1.

Personnes concernées par la domiciliation et conditions d’accès

Les personnes sans résidence stable

La circulaire n° 2008/70 du 25 février 2008 a défini les personnes sans résidence stable, au sens de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, comme étant « les personnes qui vivent de façon itinérante, celles qui sont hébergées de façon très temporaire par des tiers, celles qui recourent aux centres d’hébergement d’urgence de façon inconstante ».

Conditions d’accès au dispositif de domiciliation

Toutes les personnes sans domicile stable, c’est-à-dire ne disposant pas d’une adresse leur permettant d’y recevoir et d’y consulter leur courrier de façon constante et confidentielle, sont concernées par le dispositif de domiciliation.

Situations particulières

  • Les majeurs sous mesure de tutelle sont domicili..
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