La suppression des coefficients d’occupation des sols rend-elle ce dispositif viable ?

Oui, car les modalités de calcul destinées à déterminer la densité d’un projet sont fixées dans le règlement du PLU (emprise, hauteur, implantations…). On notera néanmoins que la suppression des COS visait à bonifier les droits à construire ce qui devrait supposer une moins bonne rentabilité du dispositif.

Fichepratique

Sommaire

1. Institution de la taxe
2. Calcul et mise en œuvre du VSD
3. La procédure de rescrit
4. Exclusions et exonérations

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Outils et modèles (1)

Modèle de délibération instituant le VSD (réf : dtou4263)

Fiches associées (4)

Instituer le versement pour sous-densité (VSD)

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Référence : 6104

L'essentiel par l'éditeur

Le versement pour sous-densité (VSD) est un outil fiscal visant à lutter contre l'étalement urbain en imposant un seuil minimal de densité pour les constructions. Les communes peuvent l'instituer par délibération, et il s'applique aux projets ne respectant pas ce seuil, avec des pénalités en cas d'infraction. Le VSD est calculé en fonction de la valeur du terrain et de la surface manquante pour atteindre la densité minimale. Certaines constructions, comme celles à usage public, sont exonérées.

Qu'est-ce que le versement pour sous-densité et comment est-il calculé ?
Quelles sont les conditions d'exonération du versement pour sous-densité ?
Comment les communes peuvent-elles instituer un seuil minimal de densité ?

La lutte contre l’étalement urbain constitue l’un des piliers de l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme. Cet objectif ambitieux marque les documents de planification et se concrétise à travers les documents graphiques et réglementaires. En complément, le législateur a intégré au Code de l’urbanisme un dispositif fiscal innovant destiné à encourager l’optimalisation foncière.

Applicable aux autorisations d’urbanisme, cet outil a été imaginé comme le mécanisme inverse au versement pour dépassement du plafond légal de densité (supprimé depuis le 1^er janvier 2015).

Institution de la taxe

La notion de « densité »

Conformément aux objectifs issus de la loi ENE, la lutte contre l’étalement urbain peut justifier la mise en place de seuils minimaux de constructibilité en deçà desquels le porteur de projet est financièrement pénalisé.

L’article L. 331-35 du Code de l’urbanisme définit tout d’abord le terme de densité comme « le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 111-14 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée ».

N’est ainsi pas retenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou de servitudes administratives.

A noter

Lorsqu’une construction nouvelle est édifiée sur u...

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