Fichepratique

Le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)

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Référence : 0331

L'essentiel par l'éditeur

Le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) est une imposition due lorsque la densité de construction dépasse le seuil fixé par la commune. Exonérations automatiques et facultatives existent pour certains types de constructions. Le montant est basé sur la valeur du terrain supplémentaire nécessaire. La commune perçoit la majorité du produit, avec un régime particulier pour les zones d’aménagement concerté. Le paiement s'effectue en deux fractions, et les litiges sont résolus par le juge de l’expropriation.

  • Quelles sont les conditions d'exonération du VDPLD ?
  • Comment est calculé le montant du VDPLD ?
  • Qui perçoit le produit du VDPLD et comment est-il réparti ?

Institué en 1975, le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) a été supprimé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) pour le remplacer par la participation pour voirie et réseaux (PVR).

Aussi, en cas d’institution par la commune de la PVR, le VDPLD est supprimé de plein droit.

Le versement pour dépassement du plafond légal de densité, contribution représentative du droit de construire au-delà d’un certain seuil de densité, ne peut donc plus être mis en œuvre. En revanche, les communes l’ayant instauré avant le 1er janvier 2000 et qui n’ont pas mis en place de PVR peuvent le maintenir. Dans ce cas, la limite de densité ne peut être inférieure à 1. À l’inverse, les communes peuvent décider de le supprimer par abrogation explicite ou par institution de la PVR.

L’objet de cette fiche est de rappeler comment fonctionne le VDPLD.

1.

Déterminer les conditions dans lesquelles cette imposition peut être perçue

Le versement est exigible lorsqu’un projet de construction dépasse le plafond légal de densité.

Le plafond légal de densité définit la densité de construction autorisée sur un terrain :

Densité de construction = Surface hors œuvre nette de la construction / Surface du terrain d’implantation  

Le conseil municipal (ou le conseil du groupement de communes compétent) fixe le niveau de densité de son choix, qui ne peut pas être inférieur à 1.

Sont exonérés de droit :

  • les immeubles édifiés par l’État ;
  • les immeubles édifiés par les collectivités territoriales et la plupart des établissements publics administratifs, à condition qu’ils soient affectés à un service public et ne soient pas productifs de revenus ;
  • les logements destinés aux personnes les plus défavorisées.
    • ...
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