Le PLU doit-il couvrir tout le territoire de l’intercommunalité ?

Oui, sauf dans le cas où un plan de sauvegarde et de mise en valeur existe, le PLU doit couvrir tout le territoire. Il y a également une exception lorsque le territoire de la commune ou de l’intercommunalité est couvert par un SCoT : un PLU partiel peut alors être rédigé.

La commune ou l’intercommunalité peut-elle confier l’élaboration du PLU à un tiers ?

Les services extérieurs de l’État peuvent, sous certaines conditions, se voir confier cette mission dans le cadre de la mise à disposition gratuite (C. urb., art. L. 132-5).

Quelles sont les modifications apportées par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de PLUi ?

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, dite « loi 3DS », a conféré des prérogatives supplémentaires aux EPCI.Ainsi, l’article 35 de la loi 3DS est venu créer l’article L. 151-42-1 dans le Code de l’urbanisme en vertu duquel le règlement d’un PLU ou PLUi peut délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent (électricité éolienne) est soumise à conditions, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant.Les EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent procéder à l’évolution de leur PLUi afin d’intégrer les éléments susmentionnés selon la procédure de modification simplifiée, après enquête publique réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-18 du Code de l’environnement. L’entrée en vigueur du PLUi ainsi modifié doit intervenir avant l’expiration du délai mentionné au 7° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (délai de 6 ans à compter de la promulgation de la loi du 22 août 2021).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les compétences et définir le contenu du PLUi
2. Lancer la procédure d’élaboration
3. Rédiger le projet de plan local d’urbanisme
4. Consulter sur le projet
5. Approuver et publier le document

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La compétence des EPCI en matière de PLUi

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Mis à jour le 11 sept. 2025 | Référence : 10927

L'essentiel par l'éditeur

Les EPCI, tels que les communautés de communes et les métropoles, sont responsables de l'élaboration et de la gestion du PLUi, qui inclut un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement, un règlement et des annexes. Le processus implique une collaboration avec les communes membres et une consultation publique. La loi 3DS permet aux EPCI de délimiter des secteurs pour l'implantation d'éoliennes, renforçant ainsi leur rôle dans l'urbanisme local.

Quels sont les éléments constitutifs d'un PLUi ?
Comment se déroule la procédure d'élaboration d'un PLUi par un EPCI ?
Quelles sont les nouvelles prérogatives des EPCI en matière de PLUi selon la loi 3DS ?

Le plan local d’urbanisme (PLU) est devenu, par principe, intercommunal (PLUi). Il assure aux communes membres de l’intercommunalité la maîtrise de l’usage des sols, définit les droits à construire applicables à chaque propriété, et expose le projet d’aménagement et de développement durable de l’ensemble des communes.

La dimension intercommunale du document s’affirme à travers le projet de territoire inclus dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et le rapport de présentation. Sa déclinaison opérationnelle est quant à elle portée dans le règlement, les documents graphiques et, le cas échéant, dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Portée par l’EPCI, l’élaboration est soumise à une procédure précise, qu’il convient de connaître afin de ne pas risquer une annulation contentieuse, susceptible de remettre en cause toute l’urbanisation des communes couvertes.

Identifier les compétences et définir le contenu du PLUi

Les EPCI suivants exercent de plein droit en lieu et place des communes membres la compétence en matière d’élaboration et de gestion du plan local d’urbanisme intercommunal :

les communautés de communes ;
la communauté d’agglomération ;
les communautés urbaines ;
les métropoles.

A noter

L’article 136, II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », a entériné le principe du transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), document en tenant lieu et carte communale, aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

Toutefois, le législateur a prévu dans la loi Alur un dispositif permettant de s’opposer à ce transfert au 1^er juillet 2021, si, dans les 3 mois précédant...

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