L’absence de saisine de la CDAC vise-t-elle la procédure d’instruction du permis de construire ?

La délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale est viciée si l’avis de la CDAC ou de la CNAC n’a pas été sollicité. Le pétitionnaire ne peut donc revendiquer les droits commerciaux prévus dans sa demande même si le permis a été délivré (CE, 14 nov. 2018, n° 413246, Cne de Vitré Normandie et Sté LIDL).De même, l’autorité compétente est liée par l’avis de la CDAC ou de la CNAC ; le fait d’ignorer l’avis serait constitutif d’un vice de nature à entacher la régularité de l’autorisation.

Fichepratique

Sommaire

1. Les demandes de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
2. La prise en compte des obligations environnementales dans ces opérations
3. L’intégration de l’urbanisme commercial dans les documents d’urbanisme

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Urbanisme commercial

Appréhender le régime des permis valant autorisation commerciale

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 14123

L'essentiel par l'éditeur

Depuis février 2015, les demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sont déposées en mairie et transmises à la commission départementale. Un dossier complet déclenche le délai d'instruction. L'autorisation est périmée après 3 ans si les surfaces de vente ne sont pas ouvertes. Les obligations environnementales, renforcées en 2023, incluent des énergies renouvelables et des systèmes de végétalisation. Les documents d'urbanisme intègrent l'urbanisme commercial pour diversifier l'offre et préserver l'environnement.

Comment fonctionne la procédure de demande de permis de construire valant autorisation commerciale en France ?
Quels sont les délais de validité pour une autorisation d'exploitation commerciale ?
Quelles obligations environnementales s'appliquent aux projets commerciaux en 2023 ?

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et ses textes d’application ont fixé le cadre juridique de la délivrance des autorisations d’urbanisme commercial. Les décrets n° 2015-165 du 12 février 2015 et n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 ont fait évoluer ce cadre en créant le permis de construire valant autorisation commerciale et en modifiant le régime général de l’urbanisme commercial.

Les demandes de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Procédure

Depuis février 2015, pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande d’autorisation commerciale accompagnée du dossier de permis de construire est déposée en mairie. Le dossier est alors transmis par l’autorité compétente au secrétariat de la commission départementale.

Si le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire. À défaut d’information contraire, communiquée au maire par le secrétariat de la commission dans le délai de 15 jours francs suivant la réception du dossier, le dossier est réputé complet.

Si le dossier est incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. Dans les 3 jours suivant leur réception,...

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