Un drive peut-il bénéficier des dérogations au titre de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ?

Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », l’article L. 752-6 du Code de commerce interdit en principe les projets commerciaux générant une artificialisation des sols, sauf dérogations limitativement prévues. Une question demeurait : un drive peut-il bénéficier de ces dérogations ? Le Conseil d’État répond clairement non puisque les points permanents de retrait de marchandises (« drives ») ne figurent pas parmi les catégories pouvant bénéficier des dérogations prévues par le V de l’article L. 752-6 du Code de commerce (CE, 8 avril 2026, n° 510652).

Est-il possible de régulariser un vice affectant la composante « autorisation d’exploitation commerciale » d’un permis valant AEC ?

Le Conseil d’État juge désormais qu’un permis de construire valant AEC peut être régularisé lorsqu’il apparaît que le projet n’est finalement plus soumis à autorisation commerciale. Les irrégularités tenant à l’AEC peuvent ainsi être purgées par une autorisation modificative (CE, 7 avril 2026, n°s 497595, 497601, Société Supermarchés Match et société Damylu, B.).

Quelles sont les voies de recours contre une décision de CDAC ?

L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d’aménagement commercial, dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision. La CNAC a alors 4 mois pour se prononcer (C. com., art. R. 752-30).Les cours administratives d’appel sont compétentes (CJA, art. R. 311-3) pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC.

Quelles sont les voies de recours contre une décision de la CNAC ?

Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d’aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d’autorisation sur un même terrain, à moins d’avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l’avis de la CNAC.Dans une décision du 13 mai 2026, le Conseil d’État a spécifié que lorsque le projet est soumis à PC, le dépôt d'un nouveau PCVAEC est nécessaire et non une simple AEC modifiée (CE, 13 mai 2026, n° 496752, CNAC c/ Société Longévité).

Fichepratique

Sommaire

1. Champ d’application de l’autorisation commerciale
2. Composition et fonctionnement des commissions d’aménagement commercial
3. Critères décisionnels
4. Contrôles et sanctions
5. Validité des autorisations d’exploitations commerciales (AEC)

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Urbanisme commercial

Appréhender le régime de l’urbanisme commercial

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Mis à jour le 1 juil. 2026 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 1928

L'essentiel par l'éditeur

Le régime de l'urbanisme commercial en France impose une autorisation d'exploitation pour les projets de création ou d'extension de magasins dépassant certains seuils de surface. Les commissions d'aménagement commercial (CDAC et CNAC) jouent un rôle clé dans l'évaluation des projets, en tenant compte de critères d'aménagement du territoire et de développement durable. Les recours contre les décisions de ces commissions sont strictement encadrés, et des sanctions peuvent être appliquées en cas d'exploitation abusive.

Quels projets nécessitent une autorisation d'exploitation commerciale en France ?
Comment fonctionnent les commissions d'aménagement commercial ?
Quelles sont les voies de recours contre une décision de la CDAC ou de la CNAC ?

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et ses textes d’application, notamment le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 et la circulaire du 18 février 2009 relative aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), ont fixé le cadre juridique de la délivrance des autorisations d’urbanisme commercial.

Les décrets n° 2015-165 du 12 février 2015 et n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 ont fait évoluer ce cadre en créant le permis de construire valant autorisation commerciale et en modifiant le régime général de l’urbanisme commercial.

Champ d’application de l’autorisation commerciale

Les opérations assujetties

Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet :

1/ La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m², résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;

2/ L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n’entrerait pas dans le cadre de l’article L. 310-2 du Code de commerce ;

3/ Tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 m². Ce seuil est ramené...

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