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Déléguer le droit de préemption urbain

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Référence : 8223

L'essentiel par l'éditeur

La délégation du droit de préemption urbain (DPU) permet aux communes de transférer cette compétence à un EPCI, un acteur privé ou l'État, facilitant ainsi la gestion des opérations d'aménagement. La loi Alur simplifie ce processus pour les EPCI à fiscalité propre. Les biens acquis par délégation intègrent le patrimoine du délégataire. La délibération doit être précise mais flexible, et notifiée pour être exécutoire.

  • Comment une commune peut-elle déléguer son droit de préemption urbain ?
  • Quels sont les acteurs pouvant recevoir la délégation du DPU ?
  • Quels sont les impacts de la loi Alur sur la délégation du DPU ?

Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) rendu public ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU).

Le DPU doit être exercé :

  • en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations strictement énumérées par l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme ;
  • ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement.

À noter : Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un POS devenu caduc en application de l’article L. 174-1 du Code de l’urbanisme, le droit de préemption est maintenu.

S’agissant des communes dotées d’une carte communale approuvée, le DPU ne peut être institué qu’en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement. La délibération devra nécessairement préciser, pour chaque périmètre, l’équipement ou l’opération projetée.

Le droit de préemption commercial, quant à lui, a pour objet de préserver les commerces de proximité là où leur pérennité est menacée.

Le titulaire de l’un de ces droits de préemption peut, dans certains cas de figure détaillés ci-après, déléguer ce droit à différentes personnes publiques et privées.

Schéma
Déléguer le droit de préemption urbain

Le présent schéma vous indique dans quel cas la collectivité peut déléguer, temporairement ou pour une durée longue, le droit de préemption. Il ne s’agit pas ici d’un transfert de compétence, qui s’opérerait au profit d’un EPCI compétent en matière d’urbanisme ou d’aménagement, mais de la faculté pour la collectivité de confier à un EPCI ou un aménageur la possibilité d’utiliser le droit de préemption communal dans le cadre de la réalisation d’un projet.

>Lire la suite
1.

La délégation à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Par principe, et en application des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme , le DPU est institué par les communes sur délibération du conseil municipal.

Toutefois, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur) a fixé un nouveau cadre selon lequel lorsque la commune fait partie d’un EPCI y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie de cette compétence. Dans certains cas, cette délégation intervient d’office (EPCI à fiscalité propre compétent en matière de PLU).

A savoir

Cette délégation prend la forme d’une délibération du conseil municipal soumise aux règles traditionnelles de publicité. La motivation de la délibération n’est cependant pas requise ( CAA Nantes, 24 juin 1998, n°/a>...

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