Une dérogation aux dispositions du règlement national d’urbanisme peut-elle être admise ?

Oui, en application des dispositions de l’article R. 111-19 du Code de l’urbanisme, des dérogations aux règles édictées aux articles R. 111-15 à R. 111-18 peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente, après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n’est pas l’autorité compétente.Cette possibilité a été rappelée par le Conseil d’État s’agissant du maintien d’une famille dans un village à l’occasion d’une demande d’extension d’un logement (CE, 16 nov. 2016, n° 386298). Le juge administratif a ici retenu l’intérêt général de la portée de la dérogation.En outre, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites aux articles R. 111-15 à R. 111-18 sur les territoires où l’établissement de plans locaux d’urbanisme a été prescrit, mais où ces plans n’ont pas encore été approuvés.

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender la majoration des droits pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique
2. Identifier les différents critères
3. Connaître les limites au dépassement
4. Déroger à la réglementation en matière de construction
5. Déroger à la réglementation du PLU

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Immeubles vertueux : comment bénéficier du bonus de constructibilité ?

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Valérie Blairon | Référence : 11232

L'essentiel par l'éditeur

Le bonus de constructibilité permet aux constructions respectant des critères énergétiques et environnementaux d'obtenir une majoration des droits de construction jusqu'à 30 %. Ce dispositif, encadré par le Code de l'urbanisme, favorise les bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale. Les dérogations sont possibles sous certaines conditions, notamment pour des projets d'intérêt public ou innovants, mais sont limitées dans des zones protégées.

Quels sont les critères pour bénéficier du bonus de constructibilité ?
Comment le bonus de constructibilité impacte-t-il les règles du PLU ?
Quelles sont les limites des dérogations pour les constructions vertueuses ?

Afin d’encourager la production de logements peu énergivores, le législateur a introduit dans le Code de l’urbanisme des dispositifs dérogatoires. Applicables notamment aux constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable, ces règles spécifiques sont inscrites dans le Code de l’urbanisme mais peuvent aussi être intégrées au document local d’urbanisme au titre des règles particulières (plan local d’urbanisme [PLU]).

L’ensemble des dispositifs de majoration sont ainsi regroupés aux articles L. 151-28 et L. 151-29 du Code de l’urbanisme (paragraphe « densité » des PLU), levant ainsi l’ambiguïté sur leur application aux constructions autres que l’habitation (Rép. min. n° 53917 : JOAN, 30 août 2016, p. 7723).

Appréhender la majoration des droits pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique

A noter

Cette section concerne également les constructions comportant des équipements de production d’énergie renouvelable.

Introduit par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique de la France, dite « loi Pope », et modifié par la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme offre un bonus de constructibilité pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », a modifié le cadre de ce dispositif. Ainsi, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipements performa...

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