Fichepratique

Créer une ZAC intercommunale

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Référence : 12819

L'essentiel par l'éditeur

La création d'une ZAC intercommunale nécessite une délibération préalable fixant les objectifs et modalités de concertation. Les études préalables déterminent le périmètre et le programme des constructions, approuvés par l'EPCI. La concertation publique est essentielle, et le dossier de création inclut un rapport, des plans et une étude d'impact. Le financement repose sur l'aménageur et les constructeurs, et la gestion peut être directe ou concédée. Les formalités de publicité sont cruciales pour la validité juridique.

  • Quelles sont les étapes clés pour créer une ZAC intercommunale ?
  • Comment est financée une ZAC et qui en est responsable ?
  • Quelles sont les obligations de concertation publique lors de la création d'une ZAC ?

Les zones d’aménagement concerté (ZAC) sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

Les objectifs recherchés à travers la création d’une ZAC sont larges puisque cette opération est réalisée sur des terrains bâtis ou non bâtis, et qu’elle est conduite en vue de la réalisation :

  • de constructions à usage d’habitation, de commerce, d’industries et de services ;
  • d’installations et d’équipements collectifs publics ou privés.

Le Code de l’urbanisme prévoit expressément que l’initiative de création d’une ZAC puisse être prise par un établissement public ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l’objet de ladite zone. La loi dispose ainsi que sont compétentes de plein droit les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.

La création d’une ZAC se décline en deux temps : l’approbation du dossier de création, puis celle du dossier de réalisation.

1.

Composition du dossier et création de la ZAC

D’un point de vue formel, la procédure est engagée par une délibération qui fixe les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. Cette délibération doit porter sur les objectifs poursuivis « au moins dans leurs grandes lignes » ( CE, 10 févr. 2010, n° 327149, Commune de Saint-Lunaire ) et elle est nécessairement antérieure à la création de la ZAC ( CAA Lyon, 1re ch., 5 janv. 2016, n° 14LY01319 ).

S’engagera alors la phase d’études préalables à l’issue de laquelle le périmètre et le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l’intérieur de la ZAC seront approuvés par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI.

En raison des enjeux urbains, financiers et politiques liés à la création d’une ZAC, il convient d’apprécier la situati...

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