Quelles sont les conditions de ressources pour l’accès à un logement en ULS ?

Les conditions de ressources sont celles applicables aux ménages pour l’attribution de logements financés par des prêts locatifs sociaux (CCH, art. D. 331-17 à D. 331-21).

Qu’est-ce que le logement locatif intermédiaire ?

Ce sont des logements privés dont le loyer est plafonné (entre 10 et 15 % en dessous du marché environ) et soumis à plafonds de ressources (PLI).Destinés aux classes moyennes, ils ne sont actuellement pas pris en compte dans le calcul du taux SRU.

Fichepratique

Sommaire

1. L’usufruit locatif social (ULS)
2. Le prêt social location-accession (PSLA)
3. Le bail réel solidaire (BRS)

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Diversifier le parc social (ULS, PSLA et BRS)

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 14141

L'essentiel par l'éditeur

L'usufruit locatif social (ULS), le prêt social location-accession (PSLA) et le bail réel solidaire (BRS) sont des dispositifs innovants pour diversifier le parc social en France. L'ULS permet aux investisseurs privés de financer des logements sociaux via le démembrement de propriété. Le PSLA facilite l'accession à la propriété pour les ménages sous plafond de ressources, tandis que le BRS dissocie la propriété du sol et du bâti pour réduire le coût du logement. Ces outils complètent les dispositifs locatifs existants et favorisent l'accès à la propriété.

Quels sont les avantages de l'usufruit locatif social (ULS) pour les investisseurs privés ?
Comment fonctionne le prêt social location-accession (PSLA) pour l'accession à la propriété ?
En quoi le bail réel solidaire (BRS) contribue-t-il à réduire le coût du logement ?

Face à la nécessité de renforcer la production de logements locatifs sociaux et aux difficultés, notamment foncières, d’en produire, différents modèles ont émergé depuis le début des années 2000.

Si loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, dite « loi ENL », a introduit l’usufruit locatif social en admettant le principe du démembrement pour les logements sociaux, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Élan », a ouvert le champ de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », aux logements en accession sociale (prêt social location-accession et au bail réel solidaire).

Ces types de logement répondent à des objectifs spécifiques et viennent compléter l’offre locative conventionnée.

L’usufruit locatif social (ULS)

Afin d’accélérer la mise en location de nouveaux logements sociaux, la loi ENL a admis que le démembrement s’applique au logement social et a permis aux investisseurs privés de financer du logement social.

Avec le démembrement, la pleine propriété d’un bien est scindée en deux parties bien distinctes qui sont la nue-propriété et l’usufruit :

la nue-propriété est la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (donc de la louer ou de la vendre) ;
l’usufruit est la faculté de l’utiliser.

Ainsi, un investisseur privé dispose de la nue-propriété et le bailleur social de l’usufruit pour une durée minimale de 15 ans. Ce dernier perçoit les loyers et assure l’entretien de l’immeuble comme il est d’usage dans ce domaine. C’est une convention conclue entre les deux parti...

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