Qu’est-ce que la minorité de blocage en matière de PLUi ?

La loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 a prévu le transfert de plein droit de la compétence en matière de PLU à l’EPCI (PLU intercommunal – PLUi). Pour s’opposer à ce transfert, le législateur a prévu une minorité de blocage correspondant à 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale des communes concernées.

Fichepratique

Sommaire

1. Communauté de communes
2. Communauté urbaine
3. Communauté d’agglomération
4. Métropole

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Identifier les compétences des EPCI en urbanisme

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Référence : 10827

L'essentiel par l'éditeur

Les EPCI, tels que les communautés de communes, urbaines, d'agglomération et métropoles, exercent des compétences en urbanisme, développement économique, aménagement de l'espace, habitat social, et gestion environnementale. Ces compétences incluent la création de zones d'activité, la gestion des déchets, et la politique de la ville. Les transferts de compétences entre communes et EPCI sont possibles, nécessitant un intérêt communautaire. La minorité de blocage permet de s'opposer au transfert de PLU intercommunal.

Quelles sont les compétences en urbanisme des EPCI en France ?
Comment se déroule le transfert de compétences entre communes et EPCI ?
Qu'est-ce que la minorité de blocage en matière de PLUi ?

Depuis plus de vingt ans, les EPCI jouent un rôle déterminant dans la définition et la mise en œuvre des politiques locales d’urbanisme. Dans ce sens, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », a consacré le rôle de chef de fil des EPCI dans le domaine de l’aménagement du territoire.

Quelle que soit l’échelle de l’EPCI, et au-delà de compétences thématiques variées, les blocs de compétences obligatoires incluent ainsi, par principe, la planification et l’aménagement du territoire.

La présente fiche dresse le détail des compétences dans ce domaine selon les EPCI, à l’exclusion des EPCI disposant de statuts particuliers.

Communauté de communes

En matière d’urbanisme, la communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales :
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la...

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