Les logements locatifs sociaux sont-ils concernés par cette déclaration ?

Non, ce dispositif de déclaration ne s’applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui font l’objet d’une convention avec l’État prévue à l’ancien article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation, désormais abrogé.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de déclaration ?

Lorsqu’une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites ci-dessus, le maire de la commune exerçant la compétence ou bénéficiant de la délégation ou le président de l’EPCI exerçant la compétence peut, après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 5 000 €.Le produit en est intégralement versé à la commune ou à l’EPCI concerné.L’amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés relatifs aux obligations de déclaration et ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la constatation des manquements.

Quelles sont les conséquences pour le locataire en cas d’absence de déclaration ?

L’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Ce dispositif est destiné à contraindre le propriétaire qui est susceptible d’être sanctionné en cas d’absence. Par ailleurs, le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement (aides de la caisse d’allocations familiales) est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.

Fichepratique

Sommaire

1. Mise en place du dispositif
2. Fonctionnement de la déclaration de mise en location
3. Instruction de la demande

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Outils et modèles (1)

Déclaration de mise en location de logement (formulaire Cerfa n° 15651*01) (réf : dtou8893)

Fiches associées (4)

Instituer la déclaration préalable de mise en location des logements

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Mis à jour le 31 déc. 2024 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 13698

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration préalable de mise en location vise à lutter contre l'habitat indigne en imposant aux bailleurs de déclarer les logements dans certaines zones définies par l'EPCI ou le conseil municipal. Ce dispositif s'applique aux nouveaux contrats de location, excluant les reconductions. Les déclarations doivent être accompagnées de diagnostics techniques et sont soumises à des sanctions en cas de non-respect. Les logements sociaux ne sont pas concernés. Le récépissé de déclaration est nécessaire pour le paiement des aides au logement.

Quels logements sont soumis à la déclaration préalable de mise en location ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la déclaration de mise en location ?
Les logements sociaux sont-ils concernés par la déclaration de mise en location ?

En vue de lutter contre l’habitat indigne et la mise sur le marché locatif de biens impropres à l’habitation, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », a introduit de nouveaux outils au bénéfice des collectivités.

Parmi ces outils, la déclaration de mise en location vise à permettre à l’autorité compétente de disposer de meilleures connaissances du marché locatif de son territoire. Moins contraignante que l’autorisation préalable, cette formalité fait néanmoins peser des obligations fortes sur les propriétaires.

Mise en place du dispositif

Ce dispositif est destiné à s’appliquer à l’ensemble des logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location.

On doit entendre par « logements » ceux dont le contrat est soumis au titre I^er ou au titre I^erbis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Il s’agit donc des baux habituels de location qui constituent la très grande majorité des baux locatifs.

Attention

Le contrat portant reconduction ou renouvellement de la location ou avenant à ce contrat n’est pas soumis à l’obligation de déclaration. Seuls y sont soumis les contrats formés lors d’une nouvelle mise en location.

L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale...

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