Une procédure de bien vacant et sans maître est-elle une réponse adaptée à un trouble à la sécurité publique ?

Non, car cette procédure vise avant tout le transfert de propriété. À ce titre, elle ne doit être engagée que si les propriétaires ne sont pas connus ou si les héritiers éventuels ne se sont pas manifestés au bout de 30 ans. Or, dans de nombreux cas, les propriétaires successibles sont connus mais se désintéressent du bien. Dans l’hypothèse où un immeuble entrant dans une succession présente des risques de péril, le maire est compétent pour mettre en œuvre la procédure des articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation afin de prescrire au propriétaire les mesures de réparation ou de démolition de l’immeuble menaçant ruine.S’agissant de terrains, parcelles et voies privées non entretenus, il est aussi possible d’activer les dispositions de l’article L. 2123-1 du CGCT relatives aux parcelles en l’état d’abandon manifeste.

Les terres vaines et vagues de Bretagne peuvent-elles faire l’objet d’une procédure de bien vacant et sans maître ?

Oui. Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 23 mars 2010 (question n° 65475, XIIIe législature), le ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche a considéré que ces terres, qui n’ont pas de propriétaire connu, étaient présumées sans maître et que, par conséquent, elles pouvaient être incorporées par la commune dans son domaine.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition des biens vacants et sans maître
2. L’enquête préalable
3. Incorporation de plein droit des immeubles relevant d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans
4. Incorporation spécifique des immeubles sans propriétaire connu
5. Contestation de l’absence de propriétaire

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Conduire une procédure d’acquisition de bien vacant et sans maître

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Mis à jour le 18 févr. 2025 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 4399

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'acquisition de biens vacants et sans maître permet aux communes d'intégrer des biens sans propriétaire connu dans leur domaine. Elle repose sur une enquête préalable rigoureuse pour vérifier l'absence de propriétaire. Les biens peuvent être incorporés automatiquement après 30 ans de vacance ou 10 ans dans certaines zones prioritaires. La procédure est encadrée par le Code général de la propriété des personnes publiques et implique des démarches administratives précises.

Comment une commune peut-elle acquérir un bien vacant et sans maître ?
Quelles sont les étapes de la procédure d'acquisition d'un bien sans propriétaire ?
Quels délais s'appliquent pour l'incorporation de biens vacants dans le domaine communal ?

Une commune peut être amenée à constater, voire subir, la déshérence d’un bien immobilier.

Cette situation peut entraîner des désordres en termes de salubrité et de sécurité publique (carcasses de véhicules dans un terrain abandonné par exemple) ou bien freiner la réalisation d’un projet d’aménagement (voirie, ZAC…).

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le régime juridique d’acquisition des biens sans maître et des biens issus des successions en déshérence.

Précisé par la circulaire interministérielle n° NOR MCT/B/06/00026C du 8 mars 2006, le cadre législatif ouvre la possibilité aux communes d’acquérir les biens immobiliers dont le propriétaire est :

soit inconnu ;
soit connu mais décédé depuis plus de 30 ans, sans héritier ou dont les héritiers ont refusé la succession (explicitement ou tacitement).

En opérant une distinction selon ces deux cas, le législateur a également institué une procédure propre à chacun d’eux.

Définition des biens vacants et sans maître

L’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit les biens sans maître comme l’ensemble des biens qui :

ne relèvent pas des dispositions de l’article L. 1122-1 (succession des personnes qui décèdent sans héritier ou succession qui est abandonnée) ;
soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Ce délai est ramené à 10 ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (au sens de l’article L. 312-3 du Code de l’urbanisme) ou d’une opération de revitalisation de territoire (au sens de l’article L. 303-2 du Code de la construction et de l’habitation), dans une zone France ruralités revitalisation ou dans un quart...

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