Fichepratique

Distinguer les domaines public et privé d’une collectivité

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Référence : 2053

L'essentiel par l'éditeur

Le domaine public d'une collectivité est constitué de biens affectés à l'usage direct du public ou à un service public, nécessitant un aménagement indispensable. Ces biens sont inaliénables et imprescriptibles. Le domaine privé regroupe les biens non affectés au public ou à un service public, et est aliénable. La gestion des demandes d'occupation du domaine public nécessite une autorisation préalable. La cession d'un bien du domaine public requiert un déclassement préalable.

  • Quels sont les critères pour qu'un bien appartienne au domaine public d'une collectivité ?
  • Comment se déroule la procédure de déclassement d'un bien du domaine public ?
  • Quelles sont les différences entre le domaine public et le domaine privé d'une collectivité ?

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a profondément remanié les notions de domanialités. Désormais, les personnes publiques sont dotées d’un ensemble de textes codifiés, régissant le régime applicable à leurs biens meubles et immeubles. Le CG3P s’applique ainsi aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics.

1.

Le domaine public de la collectivité

Définition

La consistance du domaine public est définie par les articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du CG3P, lesquels énoncent que « le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». De plus, font également partie du domaine public les biens des personnes publiques qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable (un poteau d’éclairage public, par exemple).

Pour qu’un bien appartienne au domaine public, il faut donc :

  • que le bien soit la propriété de la personne publique (les biens appart...
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