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Mise à jour le 11 janv. 2024 | Référence : dtou10631

Ce formulaire Cerfa est utilisé pour obtenir les informations fiscales nécessaires à la conduite d’une procédure de bien vacant et sans maître. Il permet de requérir la publication d'un acte ou d'une décision judiciaire. Il doit être imprimé en recto/verso et envoyé au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

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