L’intégration du volet habitat dans le PLU exonère-t-elle de tout suivi a posteriori ?

Non, l’établissement public de coopération intercommunale compétent est tenu de mettre en place un dispositif d’observation de l’habitat, car il doit délibérer au moins une fois par an sur l’état de réalisation du PLH et son adaptation à l’évolution de la situation sociale ou démographique. De plus, il est tenu de communiquer pour avis au représentant de l’État et au comité régional de l’habitat et de l’hébergement un bilan de la réalisation du programme local de l’habitat et de l’hébergement 3 ans après son adoption ainsi qu’à l’issue de la période de 6 ans.

Quel est le rapport d’opposabilité des OAP ?

Il s’agit uniquement d’un rapport de compatibilité vis-à-vis des travaux de construction ou d’aménagement concourant à leur réalisation et qui font l’objet d’un contrôle au titre du Code de l’urbanisme.

Un PLH est-il caduc à l’issu du délai de 6 ans ?

Au terme des 6 ans, le PLH peut être prorogé pour une durée maximale de 2 ans par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, après accord du représentant de l’État dans le département, lorsque l’EPCI a pris une délibération engageant l’élaboration d’un nouveau PLH.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les objectifs et le contenu du PLH
2. Élaborer le programme d’orientations et d’actions du PLU
3. Définir des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
4. Élaborer le PLH
5. L’instauration d’autorités organisatrices de l’habitat (AOH)

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Qu’est-ce qu’un programme local de l’habitat ?

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 12817

L'essentiel par l'éditeur

Le programme local de l'habitat (PLH) est un outil stratégique de planification sur 6 ans, visant à répondre aux besoins en logements, favoriser la mixité sociale et améliorer la performance énergétique. Établi par un EPCI, il assure une répartition équilibrée de l'offre de logements. Le PLH inclut un diagnostic des marchés du logement et des actions pour l'amélioration du parc existant. Il peut être prorogé et nécessite un suivi régulier pour s'adapter aux évolutions démographiques et sociales.

Quels sont les objectifs principaux d'un programme local de l'habitat ?
Comment un PLH est-il élaboré et prorogé ?
Quelles actions sont prévues dans un PLH pour améliorer le parc de logements ?

L’article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II », a modifié le Code de l’urbanisme en intégrant aux plans locaux d’urbanisme (PLU et PLUi) les programmes locaux de l’habitat (PLH).

Codifiées aux articles L. 300-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, les dispositions relatives au PLH ont fait l’objet d’adaptations régulières sans que les grandes orientations et la procédure d’élaboration soient fondamentalement remises en cause.

Le PLH est ainsi élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d’agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines.

Identifier les objectifs et le contenu du PLH

Le plan local d’urbanisme tenant lieu de PLH poursuit les objectifs énoncés à l’article L. 302-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le PLH définit alors, pour une durée de 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant :

à répondre aux besoins en logements et en hébergement ;
à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale ;
à améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

Ces objectifs sont toutefois poursuivis en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

A noter

Lorsque le PLH arrive à échéance ou lorsque l’expiration du délai de validité du PLH intervient avant la délibération portant...

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