Que faire si le coût des équipements est supérieur aux besoins de l’opération ?

Ce cas se présentera assez souvent. Pour tempérer cette hypothèse, il vous appartient de déterminer quelle part doit être prise en charge pour les besoins de l’opération dans le cadre de la convention PUP et de déterminer ensuite la part qui sera financée soit par d’autres opérations qui donneront lieu également à des conventions PUP, soit par la taxe d’aménagement, soit par le budget général de la collectivité en l’absence d’institution de cette taxe.

La convention doit-elle être annexée à la demande de permis de construire d’un projet concerné par un PUP ou inclus dans son périmètre ?

Oui : en application de l’article R*. 431-23-2 du Code de l’urbanisme, lorsque les travaux projetés font l’objet d’une convention de PUP ou portent sur une construction à édifier dans un périmètre de PUP, la demande est accompagnée d’un extrait de la convention précisant le lieu du PUP et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement.

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender les objectifs d’un contrat de PUP et les modalités de conclusion
2. Négocier un contrat de PUP
3. Anticiper les conséquences en cas de non-respect des engagements contractuels

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Convention de projet urbain partenarial (réf : dtou2148)

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Avoir recours à un projet urbain partenarial (PUP)

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Mis à jour le 11 sept. 2025 par Ulrich Rodrigo | Référence : 7550

L'essentiel par l'éditeur

Le projet urbain partenarial (PUP) permet aux communes de financer des équipements publics en impliquant des acteurs privés, tout en évitant la taxe d’aménagement pendant dix ans. Ce dispositif, limité aux zones U et AU, offre une flexibilité contractuelle et un échelonnement des participations. Toutefois, il reste un outil financier, sans paiement en nature, et interdit le cumul de participations pour un même équipement. La convention doit être annexée à la demande de permis de construire.

Quels sont les avantages d’un PUP pour les communes ?
Comment le PUP se distingue-t-il de la taxe d’aménagement ?
Quelles sont les obligations contractuelles lors de la signature d'une convention de PUP ?

Le projet urbain partenarial (PUP) est une forme de participation au financement des équipements publics. Il est transcrit aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l’urbanisme et permet aux communes d’imputer au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme tout ou partie du financement des équipements publics rendus nécessaires par une opération, et ce en dehors d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).

Appréhender les objectifs d’un contrat de PUP et les modalités de conclusion

Le PUP est un moyen pour la commune ou l’établissement public compétent de mettre à la charge de personnes privées le coût des équipements publics, tout en se distinguant, de par son champ d’application, de la zone d’aménagement concerté (ZAC).

Pour le Conseil d’État, « une convention de projet urbain partenarial conclue sur le fondement de ces dispositions [article L. 332-11-3] présente le caractère d’un contrat administratif » (CE, 12 mai 2023, n° 464062) dont la validité peut être contestée par un tiers dans les conditions posées par la jurisprudence dite Tarn-et-Garonne (CE., ass., 4 avr. 2014, n° 358994).

Le PUP est restreint aux zones U et AU délimitées par le plan local d’urbanisme (PLU) ou les documents d’urbanisme en tenant lieu. Il n’est cependant pas po...

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