Une commune peut-elle déléguer à l’EPCI y ayant vocation les compétences relatives aux ZAD ?

Oui, conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du Code de l’urbanisme, lorsqu’une commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par les articles L. 212-1 à L. 212-3.

Le périmètre d’une ZAD peut-il inclure une zone naturelle ou agricole ?

Oui, le périmètre d’une ZAD n’est pas limité aux seules zones urbaines. Un périmètre de ZAD peut même couvrir une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles (CE, sect., 3 juillet 1998, n° 126606, Département des Yvelines).

Fichepratique

Sommaire

1. Créer une ZAD
2. Connaître les effets juridiques
3. Distinguer caducité et abrogation d’une ZAD

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Appréhender le régime des zones d’aménagement différé (ZAD)

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 6067

L'essentiel par l'éditeur

La création d'une ZAD, initialement sous la compétence de l'État, peut désormais être initiée par les communes ou EPCI, avec un formalisme strict de publication. Les ZAD stabilisent les valeurs foncières et permettent un droit de préemption pour des projets d'intérêt général. La loi Élan et la loi Climat et Résilience encadrent leur renouvellement et objectifs. La caducité ou abrogation d'une ZAD dépend du respect des formalités et de la volonté de prorogation.

Comment une commune peut-elle initier la création d'une ZAD ?
Quels sont les effets juridiques de la création d'une ZAD ?
Quelles sont les conditions de renouvellement d'une ZAD selon la loi Élan ?

Instituée par la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962, la zone d’aménagement différé (ZAD) constitue un outil efficace pour maîtriser la pression foncière et ainsi mener à bien une opération d’urbanisme.

Ce dispositif se distingue du droit de préemption urbain classique en ce qu’il relève de l’initiative de l’État, dispose d’un champ d’application spécifique et qu’il est limité dans le temps.

Outil simple dans sa mise en œuvre et dans sa gestion, il offre néanmoins de grands avantages pour assurer une réserve foncière et mener à bien une opération d’aménagement.

Les dispositions applicables aux ZAD sont définies aux articles L. 212-1 à L. 212-5 du Code de l'urbanisme.

Créer une ZAD

La création d’une ZAD relève par principe de la compétence de l’État, mais l’initiative de la procédure a progressivement été élargie. Désormais, elle peut être communale (ou intercommunale selon les compétences de l’EPCI), à savoir :

sur proposition ou avis favorable des communes intéressées et après avis de l’EPCI compétent en application de l’article L. 212-2, par arrêté du préfet ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des préfets intéressés ;
par décret pris en Conseil d’État en cas d’avis défavorable d’une commune intéressée ou de l’EPCI compétent ou faute d’avis émis, par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public, dans le délai de 2 mois à compter du jour où le maire ou le pr...

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