Quelle date prendre en compte pour la création de la ZAD ?

Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ :la publication au Journal officiel si la ZAD est créée par décret ;dans les autres cas, l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées supra. La date à prendre en considération pour l’affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

Quelles sont les modalités de cession d’un bien acquis dans un périmètre provisoire ?

Le prix d’un immeuble acquis par le titulaire du droit de préemption dans le périmètre provisoire de la ZAD et cédé au titulaire du droit de préemption dans la ZAD, en application de l’article L. 212-2-2 du Code de l’urbanisme, est égal, sauf accord des parties sur un prix supérieur, au coût global de l’acquisition y compris les frais, charges et indemnités de toute nature supportés par le titulaire du droit de préemption du périmètre provisoire de ZAD révisé en fonction des variations de l’indice du coût de la construction, constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Fichepratique

Sommaire

1. Création de la ZAD
2. Effets de la création de la ZAD

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La compétence des EPCI en matière de droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD)

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13491

L'essentiel par l'éditeur

La création d'une ZAD par un EPCI nécessite une délibération motivée et peut être soumise à un arrêté préfectoral en cas d'avis défavorable d'une commune. Un droit de préemption est ouvert à l'État dès la publication de l'arrêté délimitant le périmètre provisoire. La ZAD, une fois créée, confère un droit de préemption à l'EPCI pour 6 ans, renouvelable. Les biens acquis antérieurement peuvent être cédés ou rétrocédés selon leur inclusion dans le périmètre définitif.

Comment est créée une ZAD par un EPCI en France ?
Quel est le rôle du préfet dans la création d'une ZAD ?
Quels sont les effets juridiques de la création d'une ZAD ?

En vue d’anticiper la mutation d’un secteur, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peut être amené à vouloir contenir les valeurs foncières de cette zone afin d’éviter la dégradation du bilan financier de la future opération d’aménagement.

Pour ce faire, le Code de l’urbanisme admet la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) au sein de laquelle l’établissement disposera d’un droit de préemption pendant une durée de 6 ans.

Compte tenu de son caractère dérogatoire au droit de préemption urbain (DPU) traditionnel, le régime de la ZAD est encadré par une procédure de création spécifique et a une durée limitée.

Création de la ZAD

Une ZAD peut être créée par délibération motivée de l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de PLU, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone.

Toutefois et en cas d’avis défavorable d’une de ces communes, la ZAD ne pourra être créée que par arrêté préfectoral.

Lorsqu’il est saisi d’une proposition de création de ZAD par l’EPCI compétent ou qu’il lui demande son avis sur un tel projet, le préfet peut prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire de la zone.

Dès lors, et à compter de la publication de cet arrêté et jusqu’à la publication de l’acte créant la ZAD, un droit de préemption est ouvert à l’État dans ce périmètre provisoire. Les zones urbaines ou d’urbanisation future ne sont alors plus soumises au DPU institué sur ces territ...

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