Une décision de non-opposition à une déclaration préalable peut-elle être retirée ?

Un temps suspendue, cette possibilité a été réintroduite depuis la loi Alur du 24 mars 2014. Les décisions de non-opposition peuvent donc être retirées, selon le même formalisme que l’on appliquerait pour un permis de construire.

Dans quel type de délai peut-on inviter le titulaire de l’AOS à fournir ses arguments ?

Les textes ne précisent pas le délai laissé au pétitionnaire ; aussi conviendra-t-il d’être pragmatique et d’évaluer ce délai selon le cas d’espèce. En cas de vice de forme (défaut de plan ou incomplétude), une quinzaine de jours doivent suffire. Si le retrait est fondé sur un vice de fond, un délai d’un mois doit être admis.

Quelle conséquence en cas d’annulation de la décision de retrait ?

En cas d’annulation, c’est l’autorisation initialement délivrée qui renaît. Charge au bénéficiaire de satisfaire de nouveau les formalités d’affichage.

La décision qui avait été retirée peut-elle être périmée de fait lorsque le retrait est annulé ?

Non, on se trouve alors dans un des cas dans lesquels le délai de validité de l’autorisation est interrompu. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Appréhender la validité d’une autorisation d’occupation des sols.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les cas de retrait possibles
2. Vérifier le caractère illégal de la décision
3. Computer le délai de trois mois
4. Garantir le respect du contradictoire
5. Retirer la décision
6. Schéma

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Autorisation d'occupation du sol

Procéder au retrait d’une autorisation d’occupation des sols

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Hélène Chalmeton | Référence : 9234

L'essentiel par l'éditeur

Le retrait d'une autorisation d'occupation des sols (AOS) est encadré par des règles strictes. Selon l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme, une décision créatrice de droits ne peut être retirée que si elle est illégale, dans un délai de trois mois. Les actes obtenus par fraude peuvent être retirés à tout moment. Le retrait doit respecter une procédure contradictoire, permettant au titulaire de présenter ses observations. En cas de non-respect, la décision de retrait peut être annulée.

Quels sont les délais pour retirer une autorisation d'occupation des sols ?
Comment s'assurer du respect de la procédure contradictoire lors du retrait d'une AOS ?
Dans quels cas une autorisation d'occupation des sols peut-elle être retirée à tout moment ?

Le permis de construire ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable crée des droits au profit de son bénéficiaire. Le retrait n’est donc possible que si la décision est illégale et il ne peut intervenir que dans le délai de trois mois suivant la date de la décision.

Passé ce délai, hors les cas de fraude, la décision ne peut être retirée que sur demande explicite de son bénéficiaire.

Afin de respecter le principe du parallélisme des formes, le retrait ne peut être fait que par l’autorité qui a elle-même délivré l’autorisation d’occupation des sols (AOS). Voici comment déterminer si le retrait est possible et y procéder dans les règles.

Connaître les cas de retrait possibles

En rupture avec une jurisprudence séculaire, l’arrêt du Conseil d’État Ternon du 26 octobre 2001 est venu préciser les critères qui fondent le retrait.

Ainsi, « l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision ». L’acte individuel créateur de droit doit donc être illégal (dans la forme ou sur le fond). Par la suite, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 a tiré les conséquences de cette jurisprudence en inscrivant son principe à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, et en réduisant le délai de retrait à trois mois.

A noter

L’administration peut procéder au retrait d’un acte illégal, même si celui-ci fait l’objet d’un recours contentieux. Si le...

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