Si une décision juridictionnelle rejette un recours, comment doit-on calculer la durée de validité restante ?

En cas de suspension, le délai court pour la durée qui n’avait pas encore couru. Par exemple, vingt-trois mois si le recours a été introduit treize mois après la délivrance.

Un permis de construire peut-il être prorogé plusieurs fois ?

Oui, deux prorogations sont possibles. Une troisième demande de prorogation ne fait pas naître de décision tacite d’acceptation et, en pratique, vous ne pouvez l’accepter expressément.À noter cependant que, pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211-2 du Code de l’énergie, la demande de prorogation peut être présentée tous les ans dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation, le cas échéant après prorogation de l’enquête publique en application de l’article R. 123-24 du Code de l’environnement.

Un pétitionnaire réalise des travaux alors que le permis de construire les autorisant est caduc. Est-ce possible ?

Non, l’exécution de travaux sur la base d’un permis caduc revient à construire sans permis et le constructeur se rend coupable d’une infraction aux articles L. 480-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer la durée de validité de droit commun d’une AOS
2. Déterminer le point de départ du délai de péremption
3. Connaître les modalités de suspension et d’interruption du délai
4. Appréhender les conditions de prorogation d’une AOS
5. Accorder ou refuser une prorogation
6. Schéma

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Outils et modèles (1)

Arrêté prorogeant la durée de validité d’une AOS (réf : dtou6937)

Fiches associées (2)

Autorisation d'occupation du sol

Appréhender la validité d’une autorisation d’occupation des sols

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Mis à jour le 13 sept. 2025 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Hélène Chalmeton | Référence : 9233

L'essentiel par l'éditeur

La validité d'une autorisation d'occupation des sols (AOS) est en principe de trois ans, même si des assouplissements temporaires peuvent exister. Les travaux doivent commencer dans ce délai pour éviter la péremption. La prorogation est possible deux fois pour un an, sous conditions. La suspension du délai peut survenir en cas de recours. Pour éviter la péremption, le commencement de travaux doit être significatif pour éviter la fraude à la loi.

Quelle est la durée de validité d'une autorisation d'occupation des sols ?
Comment proroger cette autorisation ?
Quelles sont les conséquences de la péremption d'une autorisation d'urbanisme ?

À compter d’une décision expresse ou tacite d’octroi, le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation des sols (AOS) dispose d’un certain délai pour la mettre en œuvre, à l’expiration duquel ladite autorisation est caduque.

Cette durée de validité de principe peut cependant être modifiée dans certains cas ; soit que le permis est prorogé, soit qu’il fait l’objet d’un recours, d’un retrait ou d’une annulation.

Les mêmes règles s’appliquent pour les permis de construire, d’aménager ou de démolir, et pour la décision de non-opposition à une déclaration préalable. Les voici.

Déterminer la durée de validité de droit commun d’une AOS

Une AOS est périmée si les travaux ne sont pas engagés dans le délai de trois ans.

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 a modifié le principe selon lequel le délai de validité d’une AOS était de deux ans et que ce délai pouvait faire l’objet de majoration ponctuelle par décret. Le délai de trois ans est désormais généralisé.

A noter

Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prolonge exceptionnellement la durée de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et les décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Pour les décisions intervenues entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, le délai de validité est porté à cinq ans. Pour celles intervenues entre le 1^er janvier 2021 et le 27 mai 2022, le délai de validité est prolongé d’un an.

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