Comment fonctionne une AFU ?

Le président de l’association foncière urbaine exerce les compétences définies par l’article 23 de l’ordonnance du 1er juillet 2004. Il peut se faire assister par une personne physique ou morale, agissant en qualité de prestataire de services. Le contrat passé à cet effet définit les missions et le mode de rémunération du prestataire de services. Il est conclu dans les conditions définies par le décret pris pour l’application de l’article 26 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Existe-t-il un équivalent du droit de délaissement dans le périmètre d’une AFU ?

Oui, dans un sens (même si plus limité que le droit de délaissement) car l’article L. 322-5 prévoit que les propriétaires d’immeubles compris dans le périmètre d’une AFU autorisée et n’ayant pas adhéré à l’association peuvent, dans le délai de 3 mois à partir de la publication de la décision administrative autorisant l’association, délaisser ces immeubles moyennant indemnité. À défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée comme en matière d’expropriation.

Fichepratique

Sommaire

1. Objet des AFU
2. AFU libre
3. AFU autorisée
4. Constitution d’office

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Association

Comprendre le rôle d’une association foncière urbaine

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 7521

L'essentiel par l'éditeur

Les associations foncières urbaines (AFU) jouent un rôle clé dans l'urbanisme en France, facilitant le remembrement de parcelles, la gestion d'ouvrages collectifs et la restructuration urbaine. Elles peuvent être libres, créées par les propriétaires, ou autorisées, nécessitant l'accord administratif. Les AFU permettent de répartir les coûts d'urbanisation et d'améliorer l'aménagement urbain, tout en offrant des solutions pour les parcelles dégradées ou mal configurées.

Quels sont les objectifs principaux d'une association foncière urbaine en France ?
Comment se constitue une association foncière urbaine libre ou autorisée ?
Quels sont les avantages d'une AFU pour la gestion et l'aménagement urbain ?

Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales constituées entre propriétaires intéressés pour l’exécution de certains travaux et opérations dont la liste exhaustive est énumérée à l’article L. 322-2 du Code de l’urbanisme.

Ces associations sont régies par les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-16 du Code de l’urbanisme.

Il doit en être distingué 3 types, à savoir :

les associations libres créées par consentement unanime ;
les associations autorisées par un acte de l’autorité administrative ;
les associations forcées selon la volonté de l’autorité administrative.

Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) peut même délimiter des périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et les associations foncières urbaines de projet à mener leurs opérations de façon concertée.

Objet des AFU

En application de l’article L. 322-2 du Code de l’urbanisme, une association foncière urbaine ne peut avoir que l’un des objets suivants :

le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d’équipement et d’aménagement nécessaires ;
le groupement de parcelles en vue soit d’en conférer l’usage à un tiers, notamment par bail à construction, soit d’en faire l’apport ou d’en faire la vente à un établissement public ou une société de construction ou d’aménagement ;
la construction, l’entretien et la gestion d’ouvrages d’intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non, i...

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