Quelles sont les conséquences du transfert d’une compétence sur les biens et les personnels ?

Le transfert d’une compétence entraîne le transfert des biens, équipements et services publics attachés à la compétence ; il s’impose à la collectivité qui ne peut s’y opposer.La mise à disposition d’un équipement donne un droit d’usufruit mais ne donne pas la pleine propriété des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée. Elle est constatée par un procès-verbal contradictoire.S’agissant des contrats en cours, ils sont exécutés, par l’EPCI, dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Quelle est la définition de l’intérêt communautaire ?

Il n’existe pas de définition légale de l’intérêt communautaire, il appartient à l’intercommunalité de le définir en concertation avec les communes membres.L’intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté.Il s’agit de définir des indicateurs qui permettent d’établir une ligne de séparation entre les équipements qui relèvent de la commune et ceux pris en charge au niveau intercommunal.Il peut s’agir de critères liés à l’innovation, à la fréquentation, à la dimension, à la destination, à l’utilisation, à l’implantation ou encore à la gestion.

Quelle collectivité est compétente en matière de redevance de stationnement ?

La communauté d’agglomération, eu égard à sa compétence pour l’organisation des transports urbains, peut établir, si elle y est autorisée par ses statuts, une redevance de stationnement sur les voies qu’elle détermine. La délibération doit établir les tarifs applicables à chaque zone de stationnement payant.

Une commune peut-elle subventionner une association intervenant sur une compétence transférée ?

Les transferts de compétence ont dessaisi les communes membres de la compétence transférée à la communauté d’agglomération ; dès lors, elles ne peuvent plus intervenir dans le domaine transféré, pas même sous forme de subvention versée à une association dont l’objet correspond à la compétence transférée.Si la compétence n’a été que partiellement transférée, les communes peuvent continuer à subventionner les associations intervenant dans le domaine communal.

Les pouvoirs de police spéciale sont-ils transférés au président de la communauté d’agglomération ?

Dans les domaines déterminés par la loi (voirie, assainissement, déchets, aire d’accueil des gens du voyage et habitat), les pouvoirs de police attachés à l’exercice des compétences transférées sont automatiquement attribués au président de l’intercommunalité. Les maires disposent d’un pouvoir d’opposition qui doit intervenir dans le délai de six mois suivant le transfert de la compétence ou l’élection du nouveau président à la tête de la communauté.Cf.Le transfert des pouvoirs de police spéciale.

Que recouvre la compétence mobilité ?

L’article L. 5216-5 I 2° du CGCT fait référence à l’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports.Sont donc concernés :les transports urbains : dès lors que l’EPCI est compétent en matière de mobilité, il devient autorité organisatrice de transports ;la gestion et l’entretien des abribus : la localisation des points d’arrêts des véhicules de transport public de personnes et l’information des usagers sur ces points d’arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d’agglomération ;les transports scolaires ;le plan de déplacements urbains, dont l’élaboration est obligatoire dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Fichepratique

Sommaire

1. Des compétences obligatoires strictement encadrées
2. Des compétences optionnelles, une soudaine liberté
3. Des compétences facultatives laissées au libre choix des communes

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Les compétences des communautés d’agglomération

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L'essentiel par l'éditeur

Les communautés d'agglomération exercent des compétences obligatoires et optionnelles définies par le Code général des collectivités territoriales. Depuis la loi NOTRe, elles gèrent le développement économique, l'aménagement de l'espace, l'équilibre social de l'habitat, la politique de la ville, et la gestion des milieux aquatiques. Les compétences optionnelles offrent une flexibilité, permettant aux communes de transférer des compétences selon l'intérêt communautaire. La concertation est essentielle pour définir cet intérêt et éviter des erreurs juridiques.

Quelles sont les compétences obligatoires des communautés d'agglomération ?
Comment se définit l'intérêt communautaire dans le transfert de compétences ?
Quelles sont les compétences optionnelles des communautés d'agglomération ?

Les communautés d’agglomération ont été créées par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, notamment pour pallier l’échec des communautés de villes imaginées en 1992.

Les communautés d’agglomération sont, comme tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soumises au principe jurisprudentiel de spécialité selon lequel elles ne peuvent intervenir que dans le cadre des compétences qui leur ont été transférées, en l’espèce de plein droit par le législateur s’agissant des compétences obligatoires. S’applique également le principe jurisprudentiel d’exclusivité qui interdit, quant à lui, aux communes d’intervenir dans le champ des compétences transférées (cf. fiche n° 10206 : Connaître les principes de l’intercommunalité : spécialité, exclusivité, neutralité).

L’article L. 5216-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne un objectif commun aux compétences communautaires en disposant que la communauté d’agglomération associe des communes « au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire ».

L’article L. 5216-5 du CGCT énumère des groupes de compétences assez rigides, obligatoires et optionnels. C’est au sein de ces derniers que les communes possèdent un certain choix des compétences à transférer.

Les compétences facultatives sont quant à elles fixées librement par les communes qui disposent là d’une grande latitude leur permettant ainsi de s’adapter aux spécificités des territoires, des populations et de leurs besoins.

Les compétences exercées, en lieu et place des communes membres, servent, parfois, à conduire des actions d’intérêt communautaire, ce qui permet d’opérer un partage de certaines compétences entre la communauté et ses communes membres dans un même domaine en fonction de l’échelon que les élus estiment le plus pertinent : à la communauté la compétence d’intérêt communautaire, aux communes le reste. Mais cet élément de souplesse peut s’avérer source de complexité et d’insécurité juridique.

La présente fiche s’attache à présenter les différentes compétences des communautés d’agglomération oscillant entre encadrement strict et liberté totale.

Des compétences obligatoires strictement encadrées

Les compétences obligatoires des communautés d’agglomération, énumérées par l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, s’imposent à elles de par la volonté du législateur et, par conséquent, sans que les communes puissent intervenir.

Les domaines de compétences obligatoires sont au nombre de dix depuis le 1^er janvier 2020.

Développement économique

Pour ce bloc de compétence, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », a fait disparaître la notion d’intérêt communautaire, ainsi les « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire […] promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont entièrement transférés aux communa...

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