Fichepratique

Bien gérer le transfert des compétences « eau » et « assainissement »

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Référence : 10964

L'essentiel par l'éditeur

La loi NOTRe impose le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération dès 2020, avec une possibilité de report jusqu’en 2026. Ce transfert permet de mutualiser les ressources, d’optimiser les coûts et d’augmenter les investissements. Les tarifs doivent être harmonisés, tout en permettant des tarifs incitatifs. La loi 3DS introduit un débat préalable sur la tarification et les investissements. Les syndicats mixtes peuvent être maintenus, et une régie unique peut être créée pour gérer les services à l’échelle intercommunale.

  • Quels sont les impacts financiers du transfert des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes ?
  • Comment la loi 3DS modifie-t-elle le transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement ?
  • Quelles sont les modalités de gestion des services publics d’eau et d’assainissement après le transfert de compétences ?

Les compétences « eau » et « assainissement », qui étaient déjà des compétences obligatoires pour les communautés urbaines et les métropoles, font partie des compétences obligatoirement transférées aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe ». Ce rattachement définitif aux compétences intercommunales doit être effectif depuis le 1er janvier 2020.

Néanmoins, il existe une faculté de blocage. Celle-ci ne constitue pas un refus du transfert, qui aura lieu in fine, mais elle permet de reporter sa date d’effet. Par ailleurs, un mécanisme de délégation de compétences au profit des communes a été aménagé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019.

Schéma
Bien gérer le transfert des compétences « eau » et « assainissement »

Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » au niveau intercommunal est intervenu le 1er janvier 2020, sauf si vous avez exercé ou comptez exercer la faculté de blocage aménagée par les textes. Pour comprendre les étapes à respecter, mais aussi les possibilités de reporter ce transfert de compétences, notre schéma vous sera d’une aide précieuse.

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1.

Comprendre les implications du transfert de compétences

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Pour mémoire, un échéancier plus précis avait été prévu pour les communautés de communes, pour la période transitoire :

Étapes du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Étapes du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Que recouvrent les compétences transférées ?

Pour l’eau, il s’agit de tout ce qui concerne la production par captage ou pompage mais aussi le stockage, le traitement, le transport et la distribution de l’eau destinée à la consommation des ha...

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