La suppression d’une OIN est-elle automatique à l’achèvement du programme ?

Non, une OIN est supprimée selon le même formalisme que lors de sa création à savoir qu’un décret en Conseil des ministres est requis.

Fichepratique

Sommaire

1. Objet des OIN
2. Création et effets juridiques de l’OIN

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Opération d'aménagement

Qu’est-ce qu’une opération d’intérêt national ?

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 13119

L'essentiel par l'éditeur

Les opérations d'intérêt national (OIN) sont définies par la loi Élan comme des projets stratégiques d'envergure, souvent liés à la rénovation urbaine, la requalification de copropriétés dégradées, ou la création de quartiers d'affaires. Elles permettent des dérogations aux règles de décentralisation, avec un contrôle accru de l'État. Les OIN sont créées par décret et confèrent au préfet des compétences spécifiques, notamment en matière d'urbanisme et de préemption.

Quelles sont les caractéristiques principales d'une opération d'intérêt national en France ?
Comment une opération d'intérêt national est-elle créée et quels sont ses effets juridiques ?
Quels types de projets peuvent être qualifiés d'opérations d'intérêt national selon la loi Élan ?

Malgré son antériorité, l’opération d’intérêt national n’avait pas encore été définie par le législateur. C’est désormais chose faite, puisque la loi Élan du 23 novembre 2018 la définit par ses objectifs.

Il s’agit donc d’une opération d’aménagement qui répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’Élan décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers. Elle peut alors être qualifiée d’opération d’intérêt national par un décret en Conseil d’Élan qui l’inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue et qui est précisée à l’article R. 102-3 du Code de l’urbanisme.

Objet des OIN

La définition apportée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan,suggère que c’est par l’ampleur du projet que le recours à ce dispositif pourra être admis. Si le texte comble l’absence de définition (et écarte de facto une partie du caractère discrétionnaire des « critères » jusqu’alors retenus), il n’en demeure pas moins peu précis.

Il doit donc être regardé la diversité des opérations inscrites depuis l’apparition des OIN en 1983 (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983). Force est ainsi de constater que la définition entérine les critères jusqu’alors retenus puisque les OIN créées portent sur :

des opérations de rénovation urbaine (Euromed, Saint-Étienne) ;
des opérations de requalification de copropriétés dégradées (Clichy-sous-Bois, Grigny) ;
la réalisation de quartiers...

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