L’acquéreur d’un terrain inclus dans un périmètre est-il informé lors de la vente ?

Oui, les SIS doivent être intégrés à l’état des risques afin d’assurer la bonne information des acquéreurs et locataires des terrains situés dans ces secteurs. En application des dispositions de l’article L. 125-7 du Code de l’environnement, lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols mentionné à l’article L. 125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire.

Une demande de permis de construire doit-elle comprendre l’attestation du bureau d’études ?

Oui, lorsque le projet est situé dans un secteur d’information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l’article L. 556-2 du Code de l’environnement, la demande doit comprendre une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d’une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction (art. R. 431-16, al. m, du Code de l’urbanisme).

Fichepratique

Sommaire

1. Élaboration et contenu des SIS
2. Exclusion d’office de certains sites
3. Entrée en vigueur de l’arrêté fixant les SIS
4. Incidences sur les opérations de travaux ou d’aménagements
5. Mise à jour des arrêtés

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Fiches associées (5)

Qu’est-ce qu’un secteur d’information sur les sols (SIS) ?

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Mis à jour le 2 juin 2025 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 9372

L'essentiel par l'éditeur

Les secteurs d'information sur les sols (SIS) sont des zones définies par les préfets pour cartographier les sols pollués et imposer des études préalables aux projets de construction. Les SIS doivent être intégrés aux documents d'urbanisme et sont révisés annuellement. Les projets dans ces zones nécessitent une attestation d'étude des sols. Certains terrains, comme ceux des ICPE, sont exclus. Les SIS assurent une information transparente des acquéreurs et locataires sur les risques environnementaux.

Quelles sont les obligations pour un projet de construction dans un secteur d'information sur les sols ?
Comment les secteurs d'information sur les sols sont-ils mis à jour et consultés ?
Quels terrains sont exclus des secteurs d'information sur les sols ?

La loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (Alur) n° 2014-366 du 24 mars 2014 impose à l’État d’élaborer, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols (SIS) qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement.

L’usage s’entend comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou étant envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées. Les types d’usages sont définis par l’article D. 556-1A du Code de l’environnement.

Ces secteurs d’information sur les sols sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu, ou encore à la carte communale.

Si cette obligation est à la charge de l’État, la commune est également soumise au respect de certaines obligations.

Élaboration et contenu des SIS

Dans chaque département, le préfet arrête un ou plusieurs projets de création de secteurs d’information sur les sols. Ces projets sont structurés par commune.

Ces zonages visent à cartographier les secteurs pollués et à imposer aux maîtres d’ouvrage la réalisation d’études préalables à une construction ou à une opération d’aménagement.

A noter

Dans une même commune, le préfet peut décider de la création de plusieurs SIS.

Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 définit la procédure d’élaboration des SIS prévus par l’article L. 125-6 du Code de l’environnement issu de la loi Alur.

Le préfet est en charge de l’élaboration du dossier de projet de création des SIS. Ce dossier comprend, pour chaque secteur :

une note présentant les informations détenues par l’État sur la pollution des...

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