Pour les SUP, existe-t-il, à l'image des servitudes de droit privé, un fonds servant et un fonds dominant ?

Puisque le bénéficiaire de la SUP est l’intérêt public, il n'y a pas de fonds dominant (qui en droit privé est un immeuble), mais il existe un fonds servant qui est la zone qui supporte la SUP.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition des SUP
2. Objectifs des SUP
3. Élaboration des SUP
4. Principe de non-indemnisation
5. Illustrations de SUP

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Outils et modèles (1)

Liste des servitudes d’utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 (réf : dtou8205)

Fiches associées (5)

Autorisation d'occupation du sol

Que sont les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ?

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L'essentiel par l'éditeur

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des règles d'urbanisme imposées pour protéger l'intérêt public, affectant l'utilisation des sols dans des zones spécifiques. Elles visent à préserver le patrimoine naturel, culturel et sportif, et à gérer les ressources et équipements. Les SUP, inscrites dans le PLU, peuvent limiter les droits de propriété sans indemnisation, sauf en cas de préjudice anormal. Leur non-respect peut entraîner des sanctions civiles et pénales.

Quelles sont les conséquences des servitudes d'utilité publique sur les droits de propriété ?
Comment les servitudes d'utilité publique sont-elles intégrées dans le PLU ?
Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des servitudes d'utilité publique ?

L'intérêt public prévaut sur l'intérêt privé.

L’intérêt public justifie nombre de contraintes, voire d’empiétements sur les droits des particuliers, qui peuvent aller jusqu’à l’expropriation mais qui, le plus souvent, se limitent à une « simple » atteinte au droit de disposer.

Ces atteintes prennent, en droit de l'urbanisme, la forme de servitudes d’utilité publique (SUP).

Comment ces SUP prévalent-elles sur le droit de propriété ? Comment défendre efficacement l'intérêt public sur les intérêts particuliers ?

Définition des SUP

Les servitudes d’utilité publique (SUP) sont des règles locales d'urbanisme qui mettent en place des prescriptions administratives pour des zones géographiques strictement délimitées dans le PLU (art. R. 151-51 et s. du Code de l’urbanisme).

Les SUP constituent une atteinte au droit de propriété au nom de l’intérêt public ; elles peuvent limiter l'utilisation, voire rendre inutilisable un immeuble dans la zone concernée par la SUP.

Il s’agit de droits réels qui grèvent un immeuble de manière parfois temporaire.

Les SUP s’imposent à toute personne juridique qui envisage de disposer d’un immeuble.

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