Le RNU réglemente-t-il les panneaux solaires sur les terrains agricoles, naturels et forestiers ?

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables admet la possibilité de développer des panneaux solaires dans ces secteurs dès lors qu’ils sont considérés comme nécessaires à l’exploitation agricole. Le Code les qualifie d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du Code de l’énergie.Cependant, l’article L. 111-28 précise que l’installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.De plus, les constructions et les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu’elles nécessitent un défrichement soumis à évaluation environnementale systématique.

Les dispositions du RNU s’appliquent-elles pour une commune couverte par une carte communale ?

Oui. Les règles générales d’urbanisme s’appliquent dans les communes qui disposent d’une carte communale. La carte communale ne disposant pas de règlement, elle ne constitue pas un document d’urbanisme ayant les effets d’un PLU.

Existe-t-il des contraintes environnementales pour certains projets ?

C’est le cas pour :les constructions créant plus de 1 000 m² d’emprise au sol et soumises à une autorisation d'exploitation commerciale (au titre des 1°, 2°, 4°, 5° et 7° de l’article L. 752-1 du Code de commerce) ;les nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d'une exploitation commerciale ainsi qu’aux nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public.Toutes ces constructions sont tenues d’intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité. Elles peuvent également privilégier tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

Fichepratique

Sommaire

1. Les dispositions du RNU concernant la localisation et la desserte des constructions et aménagements
2. Les dispositions du RNU concernant l’implantation et le volume des constructions
3. Les dispositions du RNU concernant l’aspect des constructions
4. Le principe de l’urbanisation limitée

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Règlement National d'Urbanisme

Comprendre le règlement national d’urbanisme

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Mis à jour le 5 mai 2025 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 1753

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement national d'urbanisme (RNU) encadre la localisation, la desserte et l'implantation des constructions pour garantir la sécurité, la salubrité et la préservation de l'environnement. Il impose des prescriptions pour les accès, le stationnement, l'assainissement et l'alimentation en eau. Le RNU limite l'urbanisation en dehors des zones urbanisées et prévoit des exceptions pour certains projets. Il s'applique même en l'absence de documents d'urbanisme locaux.

Quelles sont les règles du RNU concernant la localisation des constructions ?
Comment le RNU limite-t-il l'urbanisation en dehors des zones urbanisées ?
Quelles exceptions le RNU prévoit-il pour les projets en l'absence de documents d'urbanisme ?

Certaines parties du territoire français ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou par un document d’urbanisme en tenant lieu. Dans ce cas, c’est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique.

L’article L. 101-1 du Code de l’urbanisme le définit comme l’ensemble des règles générales applicables, en dehors de la production agricole, en matière d’utilisation du sol notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions en matière d’utilisation du sol.

Si ce règlement d’ordre général s’applique donc dans toutes les communes qui n’ont pas de document d’urbanisme, il est important de relever que certaines mesures peuvent s’appliquer cumulativement avec les règles du PLU.

Les dispositions du RNU sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le Code de l’urbanisme.

Le RNU fixe différentes règles qui concernent les thèmes suivants :

localisation et desserte des constructions, aménagements (C. urb., art. R. 111-2 à R. 111-20) ;
densité et reconstruction des constructions (art. R. 111-21 à R. 111-22) ;
performances environnementales et énergétiques (art. R. 111-23 et R. 111-24) ;
réalisation d’aires de stationnement (art. R. 111-25) ;
préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique (art. R. 111-26 à R. 111-30) ;
camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes (art. R. 111-31 à R. 111-50) ;
dispositions relatives aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (art. R. 111-51) ;
dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (art. R. 111-52 et R. 111-53).

Les dispositions du RNU concernant la localisation et la desserte des constructions et aménagements

Localisation et desserte des constructions

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales :

s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ;
s’il est susceptible, en raison de sa localisation, d’être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit ;
s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la...

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