Une commune qui n’est pas compétente en matière de permis de construire peut-elle instaurer un périmètre de préemption ?

Non, seules les communes qui disposent de la compétence en matière d’urbanisme, suite à l’élaboration d’un document d’urbanisme (PLU ou carte communale) le peuvent.

Tout le territoire de la commune peut-il être concerné par le droit de préemption ?

Non, seules les zones U et AU peuvent être couvertes par un tel périmètre. Dans les autres zones (N et A), c’est la Safer (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) qui est compétente.

Un périmètre de préemption peut-il être instauré sur un secteur sauvegardé ?

Oui, lorsqu’il n’a pas été créé de zone d’aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d’aménagement différé sur ce périmètre.

Faut-il motiver la décision de créer un périmètre de préemption ?

Oui, c’est indispensable, par référence aux opérations énumérées à l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme. Le juge administratif a rappelé à de nombreuses reprises cette obligation. Il a également précisé dans un arrêt du 7 mars 2008 que le projet d’aménagement devait être réel, sans nécessairement devoir être précis.L’article L. 213-11 admet qu’un motif puisse être substitué à un autre lors d’une préemption dès lors que cette nouvelle motivation entre dans le champ de l’article.

Peut-on modifier ou supprimer un périmètre de préemption ?

Oui, dans les mêmes formes que pour son instauration.

Quel est le point de départ du délai de 2 mois en cas de déclaration d’intention d’aliéner dématérialisée ?

Le décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 le fixe au moment de l’accusé d’enregistrement de la DIA. Un horodatage est donc indispensable si vous envisagez la dématérialisation.

Que se passe-t-il si le projet envisagé par la commune n’est pas réalisé ?

Passé un délai de 5 ans, le propriétaire initial peut demander la rétrocession de son bien, et vous devrez la lui accorder.

Fichepratique

Sommaire

1. Créer un périmètre de préemption
2. Faire connaître l’existence du droit de préemption
3. Étudier les acquisitions possibles
4. Préempter
5. Déléguer le droit de préemption

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FAQ
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Outils et modèles (1)

Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme (réf : dtou3657)

Préemption

Mettre en place le droit de préemption urbain

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Mis à jour par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 4607

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux collectivités de se substituer à un acquéreur pour des biens situés dans un périmètre défini. Ce périmètre doit être délimité en fonction d'objectifs précis et faire l'objet d'une délibération municipale. La mise en œuvre du DPU nécessite une publicité adéquate et le respect de procédures strictes, incluant la déclaration d'intention d'aliéner. Le DPU peut être délégué à divers organismes pour des projets d'aménagement ou de construction.

Comment délimiter un périmètre de préemption urbain ?
Quelles sont les étapes pour exercer le droit de préemption urbain ?
Peut-on déléguer le droit de préemption urbain à d'autres organismes ?

Lorsqu’une collectivité souhaite maîtriser le foncier sur son territoire, plusieurs outils sont à sa disposition. Élaborer un document d’urbanisme permet de structurer l’aménagement ; instruire les permis de construire permet d’être toujours informé du développement du territoire. Mais pour aller plus loin, notamment si une collectivité a des projets d’aménagement en tête, mais qu’elle ne dispose pas des terrains nécessaires pour les mettre en œuvre, elle peut instaurer le droit de préemption urbain sur son territoire.

Ce droit, bien utilisé, vous permettra d’être informé des projets d’acquisition en cours, et éventuellement, si vos finances le permettent, de vous porter acquéreur d’un bien. Cette méthode, plus douce que l’expropriation, est plus respectueuse du droit de propriété, puisque vous intervenez au moment où un propriétaire souhaite se défaire de son bien, par substitution de l’acquéreur initial.

Créer un périmètre de préemption

La première étape pour que le droit de préemption puisse être exercé est de délimiter un périmètre à l’intérieur duquel certaines cessions devront être signalées à la mairie. Ce périmètre doit être strictement défini en fonction des objectifs que vous poursuivez.

Le périmètre doit être clairement délimité et les motifs qui ont justifié le choix de ce périmètre sont présentés par le maire. C’est sur le fondement de ce périmètre et de cette note de présentation que le conseil municipal délibérera.

Les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU (ainsi que les EPT et la métropole de Lyon) sont compétents de plein de droit pour instituer le DPU.

A noter

S’agissant des communes dotées d’une carte communale (CC) (art. L. 211-1, al. 2), le Code de l’urbanisme admet l’instituti...

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