Un arrêté du 10 novembre 2016, publié le 25 novembre, définit les destinations et sous-destinations de constructions qui peuvent être réglementées par le règlement national d’urbanisme (RNU) et les règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU) – ou les documents en tenant lieu. Un texte qui intervient dans le cadre de la grande réforme du Code de l’urbanisme entamée en 2015. L’arrêté liste les destinations et sous-destinations de constructions qui feront l’objet d’un suivi par les services instructeurs en cas de changement de destination.
Le Code de l’urbanisme définit cinq catégories de destinations de constructions : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Elles se subdivisent en vingt sous-destinations.
L’article 4 de l’arrêté du 10 novembre détermine six sous-destinations pour les « équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques, locaux techniques et industriels des administrations publiques, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.
La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Elles peuvent être fermées au public ou ne l’accueillir que de façon limitée. Entrent dans cette sous-destination notamment les constructions de l’État, des collectivités et de leurs groupements et celles des autres personnes morales investies d’une mission de service public.
La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Y figurent notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles qui sont conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.
Dans la sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » se trouvent les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement, les établissements de petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.
La sous-destination « salles d’art et de spectacles » comprend les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, les musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
Enfin, la sous-destination « équipements sportifs » prend en compte les équipements d’intérêts collectifs destinées aux activités sportives : stades, gymnases et piscines ouvertes au public, en particulier.
Lorsqu’un local destiné à accueillir du public pour « satisfaire un besoin collectif » n’entre dans aucune des catégories précédentes, il entre dans la sous-destination « autres équipements recevant du public » de l’arrêté. Il s’agit, par exemple, des lieux de culte, des salles polyvalentes ou des aires d’accueil des gens du voyage.
Les locaux accessoires suivent les mêmes règles que les locaux principaux.
Marie Gasnier
