Le RNU réglemente-t-il les panneaux solaires ?

L’article L. 111-16, qui s’applique aussi aux communes soumises au RNU, précise explicitement que l’autorité administrative ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable.

Les dispositions du RNU s’appliquent-elles pour une commune couverte par une carte communale ?

Oui. Les règles générales d’urbanisme s’appliquent dans les communes qui disposent d’une carte communale. La carte communale ne disposant pas de règlement, elle ne constitue pas un document d’urbanisme ayant les effets d’un POS ou d’un PLU.

Existe-t-il des contraintes environnementales pour certains projets ?

C’est le cas pour : - les constructions créant plus de 1 000 m² d’emprise au sol et soumises à une autorisation d'exploitation commerciale (au titre des 1°, 2°, 4°, 5° et 7° de l’article L. 752-1 du Code de commerce) ; - les nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d'une exploitation commerciale ainsi qu’aux nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public. Toutes ces constructions sont tenues d’intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité. Elles peuvent également privilégier tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

Aménagement des territoires

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Comprendre le règlement national d’urbanisme

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Certaines parties du territoire français ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou par un document d’urbanisme en tenant lieu. Dans ce cas, c’est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique.

L’article L. 101-1 du Code de l’urbanisme le définit comme l’ensemble des règles générales applicables, en dehors de la production agricole, en matière d’utilisation du sol notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions en matière d’utilisation du sol.

Si ce règlement d’ordre général s’applique donc dans toutes les communes qui n’ont pas de document d’urbanisme, il est important de relever que certaines mesures peuvent s’appliquer cumulativement avec les règles du PLU.

Les dispositions du RNU sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le Code de l’urbanisme.

Le RNU fixe différentes règles qui concernent les thèmes suivants :

localisation et desserte des constructions, aménagements (C. urb., art. R. 111-2 à R. 111-20) ;
densité et reconstruction des constructions (art. R. 111-21 à R. 111-22) ;
performances environnementales et énergétiques (art. R. 111-23 et R. 111-24) ;
réalisation d’aires de stationnement (art. R. 111-25) ;
préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique (art. R. 111-26 à R. 111-30) ;
camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes (art. R. 111-31 à R. 111-50) ;
dispositions relatives aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (art. R. 111-51) ;
dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (art. R. 111-52 et R. 111-53).

Les dispositions du RNU concernant la localisation et la desserte des constructions et aménagements

Localisation et desserte des constructions

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales :

s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ;
s’il est susceptible, en raison de sa localisation, d’être...

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