Droit de l’urbanisme : les modifications apportées par les deux décrets du 28 décembre 2015

Urbanisme

Deux textes ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 2015 pour moderniser et simplifier le droit de l’urbanisme.

Tout d’abord, le décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme a pour principal objet de mettre en conformité la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (l’article 133 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014).

Il apporte des précisions concernant la mesure relative à la concertation préalable facultative en amont, prévue au III bis de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme.

Il précise l’autorité chargée d’établir le bilan de la concertation, prévoit sa transmission au maître d’ouvrage dans un délai de vingt et un jours à compter de la clôture de la concertation, et impose au maître d’ouvrage d’établir un document expliquant les conséquences tirées du bilan, qui doit être joint à la demande de permis.

Il majore d’un mois, pour tenir compte du délai de saisine de l’autorité environnementale, le délai d’instruction des projets soumis à permis de construire ou à permis d’aménager faisant l’objet d’une étude d’impact, et d’une procédure de mise à disposition du public en application du III bis de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme et de l’article 12 de la loi de simplification de la vie des entreprises.

Par ailleurs, il prévoit que l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis ne concerne que les cas où l’étude d’impact est exigée en vertu des dispositions du Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en application du Code de l’urbanisme.

Enfin, il modifie l’article R. 621-94 du Code du patrimoine, afin de préciser que l’avis de l’organe délibérant de la collectivité territoriale compétente sur le projet de périmètre de protection adaptée est requis, non seulement lors de l’élaboration de la carte communale, mais également lors de sa révision.

Le texte entre en vigueur le 30 décembre 2015, exception faite de celles de ses dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016 en application de son article 9.

Le second décret, dans le prolongement de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, emporte nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme. Ce décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme prévoit également une modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, en préservant les outils préexistants, tout en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités.

Il opère enfin la mise en conformité de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec les dispositions issues des lois et de l’ordonnance suivantes : la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; l’ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.

 

Thierry Vallat

Textes de référence :

Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme

 

Source : blog de Thierry Vallat, Avocat au Barreau de Paris

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