Nouvelle évolution des règles applicables aux documents d’urbanisme

Urbanisme

Le décret du 29 février 2012 est le dernier maillon d’une réforme des documents d’urbanisme programmée de longue date. D’abord ébauchée dans les lois n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et n° 2010-874 du 27 juillet 2010, l’évolution du droit de l’urbanisme réglementaire a été précisé dans une ordonnance du 5 janvier 2012. Enfin, elle est parachevée par ce décret.

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Urbanisme LOI ALUR : L'URBANISME FAIT PEAU NEUVE Voir le dossier

Le décret refond les textes applicables en matière de SCOT, de PLU et de carte communale. Il détaille également le contenu des plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Les conditions de classement en zone agricole et en zone naturelle et forestière sont également encadrées. La prise en compte dans ces documents des trames vertes et bleues est également explicitée.

Enfin, le décret majore d’un mois le délai d’instruction des autorisations de construire soumises à la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

Ce décret est entré en vigueur le 3 mars 2012.

 

Texte de référence : décret n° 2012-290 du 29 févrie  2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche

 

Lien complémentaire :
Élaboration des documents d’urbanisme : nouvelles mesures de simplification (16 janvier 2012)

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