Certains de ces documents sont obligatoirement soumis à la procédure d’évaluation préalable, d’autres font l’objet d’un examen au cas par cas. C’est le cas des PLU et des cartes communales qui ne couvrent pas un secteur fragile ou protégé (les différents cas de figure sont précisés par le décret).
Dans l’hypothèse de l’examen au cas par cas, l’autorité administrative (ministre, préfet de région ou département, selon le document concerné) se prononce sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale dans un délai de 2 mois suivant sa saisine.
Dans tous les cas, l’autorité administrative se prononce sur l’évaluation environnementale, qui lui est présentée en cours de procédure. Elle dispose d’un délai de 3 mois pour formuler son avis.
Les conclusions de l’évaluation environnementale sont restituées dans le rapport de présentation du PLU ou de la carte communale.
Le texte entrera en vigueur le 1er février 2013. Pour les procédures d’adoption ou de révision de documents d’urbanisme en cours, il ne s’appliquera toutefois pas aux procédures « particulièrement avancées à cette date » (dans les cas de figure énumérés par le décret).
Texte de référence : Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
