Zones de montagne: mettre en conformité les documents d’urbanisme

Urbanisme

La loi Montagne a 25 ans. Il conviendrait de redéfinir les « zones de montagne » avec de nouveaux critères et de réviser les documents d’urbanisme.

Adoptée à l’unanimité par le Parlement en 1985, la loi Montagne a près de 25 ans. L’occasion, pour le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), de faire un bilan de l’application de ses dispositions en matière d’urbanisme, dans un contexte qui a beaucoup évolué : crise économique, meilleure connaissance des enjeux écologiques et du changement climatique, nouvelles pratiques touristiques en montagne… Tout ceci a modifié l’aménagement et la gestion de l’espace montagnard.

Première décision à prendre : redéfinir la « zone de montagne », difficile à appliquer pour les communes. Créée dans une logique agricole, peu cohérente avec les autres optiques économiques et les enjeux d’aménagement, elle relève de différents textes : un arrêté interministériel du 6 septembre 1985, qui renvoie à huit arrêtés ministériels antérieurs. Les dispositions d’urbanisme s’appliquent dans la zone de montagne ainsi définie.

Un autre texte délimite les « massifs », sur un périmètre plus large, où siègent les comités de massif et où sont applicables d’autres politiques d’urbanisme. Certaines communes ont été classées pour une partie seulement de leur territoire. Et après 1985, de nouvelles communes ont été ajoutées à la zone de montagne, pour l’application de politiques agricoles et la répartition de dotations spécifiques : les mesures en matière d’urbanisme ne les concernent pas. Difficile, pour les élus, d’apprécier toutes ces définitions et leurs conséquences administratives sur leur territoire.

Le CGEDD préconise de rappeler le zonage de montagne qui correspond aux règles d’urbanisme pour préciser qu’elle se distingue des classements « montagne » pour les dotations aux communes, au titre de l’agriculture et des territoires de massif. Il conviendrait aussi de réviser les critères qui ont conduit à définir la zone de montagne, afin d’améliorer la pertinence du territoire où doivent s’appliquer les règles d’urbanisme et de favoriser une meilleure cohérence avec les autres dispositions.
 

Révision

Autre mesure qui s’impose, selon le CGEDD : recenser les documents d’urbanisme non conformes à la loi Montagne et mettre en demeure les communes de les réviser.

La situation est extrêmement hétérogène selon les départements ; or, les documents de planification sont particulièrement importants dans les communes de montagne, où l’urbanisme revêt un caractère spécifique.
 

Marie Gasnier
 

Source : Audit thématique sur l’application des dispositions d’urbanisme de la loi montagne, ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, avril 2014

 

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