Élaboration et révision des documents d’urbanisme : la simplification est en marche

Urbanisme

Dans le cadre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, la nécessité de simplifier les modalités d’élaboration et les procédures permettant de faire évoluer les documents d’urbanisme avait été posée. Après une première étape, constituée par l’ordonnance du 5 janvier 2012, la réforme devrait prochainement être achevée : un projet de décret d’application est en effet en consultation publique jusqu’au 16 novembre.

Il apporte des retouches au régime des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales. Ces dispositions, en majorité, aménagent la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les documents qui leur sont supérieurs et avec les déclarations de projet. En cas de carence, le préfet peut désormais prendre l’initiative de la révision du document, après mise en demeure restée sans effet.

Des dispositions relatives au schéma directeur d’Île-de-France sont également arrêtées. L’entrée en vigueur des principales dispositions de ce décret est à ce jour programmée pour le 1er janvier 2013.
Textes de référence :

– Projet de décret pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, pour l’application de l’article L. 141-1-2 du Code de l’urbanisme, et pour l’application de l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme

– Rapport de présentation

–  Texte avant / après

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