Il apporte des retouches au régime des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales. Ces dispositions, en majorité, aménagent la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les documents qui leur sont supérieurs et avec les déclarations de projet. En cas de carence, le préfet peut désormais prendre l’initiative de la révision du document, après mise en demeure restée sans effet.
Des dispositions relatives au schéma directeur d’Île-de-France sont également arrêtées. L’entrée en vigueur des principales dispositions de ce décret est à ce jour programmée pour le 1er janvier 2013.
Textes de référence :
