En vigueur Dernière mise à jour : 03/03/2012

Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

NOR DEVL1103849D

Nature Décret

Origine JORF n°0053 du 2 mars 2012

Numéro 2012-290

Date de parution 02/03/2012

Statut En vigueur

Date de modification 03/03/2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 3 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*121-1 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-1 (VT)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-2 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-2-1 (VT)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-3 (VT)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-5 (VT)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-6 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-10 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-11-1 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-11-2 (Ab)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-11-3 (Ab)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-12 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-14 (T)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-1 (VT)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-2 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-2-1 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*123-2-2 (VT)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-3 (VT)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-3-1 (VT)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-3-2 (VT)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-4 (VT)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-6 (VT)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-7 (VT)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-8 (VT)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-9 (VT)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-10 (VT)
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-11 (VT)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-12 (VT)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (V)
Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-14-1 (VT)
Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-15 (V)
Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-16 (V)
Article 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-17 (V)
Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-18 (V)
Article 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (V)
Article 36
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-20-1 (V)
Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-20-2 (V)
Article 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-20-3 (V)
Article 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (V)
Article 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-21-1 (Ab)
Article 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-22 (V)
Article 42
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-22-1 (V)
Article 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-23 (T)
Article 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-23-1 (T)
Article 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-23-2 (T)
Article 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-23-3 (T)
Article 47
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-24 (V)
Article 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-25 (V)
Article 49
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*124-3 (VT)
Article 50
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-24 (V)
Article 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de commerce - art. R751-18 (V)
Article 52

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

Source : DILA, 02/03/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/