Piloter l’intégration du volet commercial dans les SCoT

Si la création de zones d’aménagement commercial n’était pas obligatoire sous l’empire de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite « loi LME », la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 impose d’intégrer dans le document d’orientation et d’objectifs des SCoT un volet commercial. Cette obligation est d’autant plus renforcée que la loi confère aux préfets, depuis le 1^er janvier 2017, le pouvoir d’imposer l’élaboration d’un SCoT aux territoires qui n’en ont pas encore adopté un ou la modification du périmètre d’un SCoT existant (C. urb., art. L. 143-7).

Ainsi, lorsque le préfet constate, notamment du fait d’un nombre important de demandes de dérogation émises sur le fondement de l’article, que l’absence de SCoT nuit gravement :

• à la cohérence des politiques publiques d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de développement rural, de transports et de déplacements et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
• ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;
• ou conduit à une consommation excessive de l’espace ;
• ou que le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale ne permet pas d’atteindre les objectifs définis à l’article L. 143-6.

Alors, il demande aux EPCI compétents en matière de SCoT ou aux établissements publics prévus à l’article L. 143-16 et aux communes non membres d’un tel établissement, susceptibles d’être concernés :

• soit de déterminer un périmètre de schéma de cohérence territoriale ;
• soit de délibérer sur l’extension d’un périmètre existant.

La loi Alur du 24 mars 2014 a profondément remanié le volet commercial du SCoT.