Fichepratique

Piloter l’intégration du volet commercial dans les SCoT

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Référence : 4515

L'essentiel par l'éditeur

Le projet d’aménagement stratégique (PAS) remplace le PADD et fixe des objectifs de développement territorial sur 20 ans, favorisant l'équilibre urbain-rural, la gestion économe de l'espace et les transitions écologiques. Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) précise les orientations pour un développement économique équilibré, intégrant l'économie circulaire et la préservation des sols. Le document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) régule l'implantation des équipements commerciaux, en privilégiant la durabilité et l'accessibilité.

  • Comment le projet d’aménagement stratégique (PAS) influence-t-il le développement territorial ?
  • Quelles sont les orientations du document d’orientation et d’objectifs (DOO) pour un développement économique équilibré ?
  • Comment le document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) régule-t-il l'implantation des équipements commerciaux ?

Si la création de zones d’aménagement commercial n’était pas obligatoire sous l’empire de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite « loi LME » , la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 impose d’intégrer dans le document d’orientation et d’objectifs des SCoT un volet commercial. Cette obligation est d’autant plus renforcée que la loi confère aux préfets, depuis le 1er janvier 2017, le pouvoir d’imposer l’élaboration d’un SCoT aux territoires qui n’en ont pas encore adopté un ou la modification du périmètre d’un SCoT existant ( C. urb., art. L. 143-7 ).

Ainsi, lorsque le préfet constate, notamment du fait d’un nombre important de demandes de dérogation émises sur le fondement de l’article, que l’absence de SCoT nuit gravement :

  • à la cohérence des politiques publiques d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de développement rural, de transports et de déplacements et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
  • ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;
  • ou conduit à une consommation excessive de l’espace ;
  • ou que le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale ne permet pas d’atteindre les objectifs définis à l’article L. 143-6.

Alors, il demande aux EPCI compétents en matière de SCoT ou aux établissements publics prévus à l’article L. 143-16 et aux communes non membres d’un tel établissement, susceptibles d’être concernés :

  • soit de déterminer un périmètre de schéma de cohérence territoriale ;
  • soit de délibérer sur l’extension d’un périmètre existant.

La loi Alur du 24 mars 2014 a profondément remanié le volet commercial du SCoT.

1.

Définir les objectifs dans le projet d’aménagement stratégique

L’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 (en vigueur depuis le 1er avril 2021) a substitué au PADD le projet d’aménagement stratégique (PAS). Si ce dernier ne mentionne plus explicitement les « objectifs des politiques publiques en matière d’implantation commerciale », il est tenu de définir les objectifs de développement et d’aménagement du territoire à un horizon de 20 ans sur la base d’une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s’en dégagent.

Ces objectifs concourent à la coordination des politiques publiques sur les territoires en favorisant un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales, une gestion économe de l’espace limitant l’artificialisation des sols, les transitions écologiques, énergétiques et climatiques, une offre d’hab...

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