Qu’est-ce qu’une démolition ?

Selon l’article R.421-28 du Code de l’urbanisme, une démolition est l’acte par lequel les travaux ont pour objet de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Une demande de permis de démolir peut-elle faire l’objet d’un refus ?

Oui, toutefois, la décision de refus (ou celle imposant des prescriptions) doit être motivée. La demande peut ainsi être refusée si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites (dans ce sens, rép. min. n° 2862 : JO Sénat, 24 févr. 2013).S’agissant de l’intérêt à agir pour contester la décision, le Conseil d’État a récemment écarté cette possibilité aux locataires d’un immeuble destiné à être détruit, considérant que la démolition, en soi, n’affecte pas nécessairement les droits du locataire (CE, 16 oct. 2024, n° 475093).

Le périmètre de protection des 500 m s’entend-il eu égard à la parcelle ou au bâti ?

La jurisprudence précise de manière constante que l’expression « périmètre de 500 m » doit s’entendre de la distance de 500 m entre l’immeuble classé ou inscrit et le projet. C’est en effet le bâtiment qui doit être situé dans le périmètre des 500 m du champ de visibilité de l’immeuble inscrit ou classé et non la parcelle. Dans le cas d’espèce, si le bâtiment à démolir est situé hors du champ de visibilité du site classé ou inscrit, il ne nécessite pas, par conséquent, un permis de démolir au sens de l’article R. 421-28, c, du Code de l’urbanisme.

Fichepratique

Sommaire

1. Champ d’application du permis de démolir
2. Instruction et contenu de la demande
3. Accords préalables et décision

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Permis de démolir

Appréhender le régime du permis de démolir

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Mis à jour le 4 juil. 2025 par Ulrich Rodrigo | Référence : 7520

L'essentiel par l'éditeur

Le permis de démolir est requis pour des travaux de démolition dans des zones définies par le conseil municipal ou dans des sites patrimoniaux. Il est essentiel pour protéger le patrimoine architectural et environnemental. La demande doit être formalisée et peut être fusionnée avec un permis de construire ou d'aménager. Certaines démolitions sont exemptées, notamment pour des raisons de sécurité nationale. Le délai d'instruction varie selon la localisation et la nature du projet.

Dans quels cas un permis de démolir est-il nécessaire en France ?
Quels sont les délais d'instruction pour un permis de démolir ?
Quelles sont les exceptions à l'obligation de permis de démolir ?

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 a profondément modifié le régime des autorisations du droit des sols en supprimant notamment et par principe le recours au permis de démolir. Il a toutefois distingué 2 cas de figure pour lesquels un permis de démolir reste nécessaire.

Ainsi, l’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme dispose que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière ou qu’elle est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

Il appartient donc désormais à l’organe délibérant d’exprimer explicitement sa volonté de soumettre les démolitions à une autorisation préalable.

Champ d’application du permis de démolir

Le Code de l’urbanisme impose que soient précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir.

A noter

Le juge a eu l’occasion de préciser que la démolition d’une toiture rendant, de fait, inutilisable la partie de construction découverte justifiait un permis de démolir (CE, 24 nov. 2004, n° 223858).

En dehors des secteurs dans lesquels le permis de démolir est obligatoire par délibération du conseil municipal, certains travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doivent en outre être précédés d’un permis de démolir.

Il s’agit des travaux sur...

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