Les formulaires de demandes d’autorisations d’urbanisme changent au 1er mars 2012

Urbanisme

Pour tenir compte des dernières évolutions textuelles, et notamment des textes relatifs aux surfaces et de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, les formulaires utilisables en matière d’urbanisme ont été modifiés.

Les formulaires concernés sont les suivants :

  • CERFA 13410 : demande de certificat d’urbanisme,
  • CERFA 13407 : déclaration d’ouverture de chantier,
  • CERFA 13404 : déclaration préalable pour un projet de construction ou d’aménagement,
  • CERFA 13702 : déclaration préalable de lotissement,
  • CERFA 13703 : déclaration préalable pour des travaux portant sur une maison individuelle,
  • CERFA 13406 : demande de permis de construire d’une maison individuelle,
  • CERFA 13409 : demande de permis de construire ou d’aménager un autre bâtiment,
  • CERFA 13411 : demande de permis de construire ou d’aménager modificatif,
  • CERFA 13412 : demande de transfert de permis de construire ou d’aménager,
  • CERFA 13405 : demande de permis de démolir,
  • CERFA 13408 : déclaration d’achèvement des travaux.

La principale novation, dans ces formulaires, est l’adjonction d’un volet de déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes et participations d’urbanisme.

Les nouveaux formulaires sont dès à présent disponibles sur le site : www.service-public.fr. La notice explicative relative aux autorisations d’urbanisme et une notice explicative relative au calcul de la surface de plancher ont également été mises en ligne sur le même site.

Ces nouveaux formulaires seront les seuls utilisables pour toutes les demandes déposées à compter du 1er mars 2012.

Texte de référence : Arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d’autorisations d’urbanisme

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