Bientôt un décret pour améliorer le régime des autorisations d'urbanisme

À savoir :

corriger les imperfections liées aux récentes réformes (disparition de la SHON au profit de la surface de plancher, premières corrections du régime des autorisations d’urbanisme, introduction des principes du Grenelle dans le droit de l’urbanisme) ;
continuer les évolutions entreprises pour simplifier le droit des sols.

Les dispositions à signaler plus particulièrement visent à :

mettre en œuvre le principe « d’interdiction d’interdire », selon lequel les dispositions d’un plan local d’urbanisme peuvent être écartées si elles s’opposent à l’utilisation de matériaux ou de procédés de construction écologique ;
élargir la liste des organismes susceptibles d’assurer l’instruction des permis de construire et des certificats d’urbanisme et de contrôler la régularité des constructions achevées, en l’ouvrant aux syndicats mixtes ;
désigner le préfet comme compétent, en matière de certificat d’urbanisme, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs ;
dispenser de toutes formalités les travaux de ravalement (sauf pour certains immeubles ou certaines zones protégés) ;
préciser le régime applicable aux campings et aux hébergements de loisirs ;
poursuivre les évolutions vers une dématérialisation des échanges en matière d’urbanisme.

Ces dispositions devraient entrer en vigueur au 1^er juillet 2013.

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