Bientôt un décret pour améliorer le régime des autorisations d’urbanisme

Urbanisme

Un projet de décret a récemment été présenté au Premier ministre et rendu public dans un communiqué du ministère de l’Écologie du 21 janvier 2013. Il poursuit deux objectifs.

À savoir :

– corriger les imperfections liées aux récentes réformes (disparition de la SHON au profit de la surface de plancher, premières corrections du régime des autorisations d’urbanisme, introduction des principes du Grenelle dans le droit de l’urbanisme) ;

– continuer les évolutions entreprises pour simplifier le droit des sols.
 

Les dispositions à signaler plus particulièrement visent à :

– mettre en œuvre le principe « d’interdiction d’interdire », selon lequel les dispositions d’un plan local d’urbanisme peuvent être écartées si elles s’opposent à l’utilisation de matériaux ou de procédés de construction écologique ;

– élargir la liste des organismes susceptibles d’assurer l’instruction des permis de construire et des certificats d’urbanisme et de contrôler la régularité des constructions achevées, en l’ouvrant aux syndicats mixtes ;

– désigner le préfet comme compétent, en matière de certificat d’urbanisme, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs ;

– dispenser de toutes formalités les travaux de ravalement (sauf pour certains immeubles ou certaines zones protégés) ;

– préciser le régime applicable aux campings et aux hébergements de loisirs ;

– poursuivre les évolutions vers une dématérialisation des échanges en matière d’urbanisme.

Ces dispositions devraient entrer en vigueur au 1er juillet 2013.

Textes de référence :

Rapport au Premier ministre :

Projet de décret en Conseil d’État relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme

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