Instruction des autorisations d’urbanisme : les collectivités peuvent compter sur les services de l’État

Urbanisme

Historiquement, les directions départementales de l’équipement (DDE) offraient aux collectivités qui le souhaitaient une expertise technique pour l’instruction des demandes de permis de construire et des déclarations préalables. En pratique, l’instruction des actes d’urbanisme était de fait transférée aux services déconcentrés de l’État, qui menaient la procédure d’instruction du début à la fin.

Tel n’est plus le cas aujourd’hui. La circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols a recentré les possibilités d’intervention. Une réponse ministérielle, publié au JO Sénat le 4 avril 2013, revient opportunément sur ce qui est encore possible, et sur ce qui ne l’est plus.

Les services déconcentrés de l’État ont toujours vocation à épauler les collectivités qui n’ont pas les compétences techniques pour instruire les demandes de permis de construire. Mais c’est dans un cadre bien précis : seules peuvent en bénéficier les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI regroupant moins de 20 000 habitants.

Des conventions organisant cette assistance technique doivent être conclues entre les collectivités et l’État. Elles organisent la répartition des tâches entre la commune et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Dans tous les cas, les services déconcentrés de l’État n’ont vocation qu’à assurer les tâches les plus techniques, lorsque la commune ne dispose pas en interne des compétences techniques lui permettant d’y procéder. Ce pourra être le cas pour les projets immobiliers les plus complexes. En aucun cas les services de l’État n’ont vocation à mener toute la procédure d’instruction : c’est donc bien aux communes de solliciter les avis des services de l’État indispensables à l’instruction, par exemple.

La circulaire du 4 mai 2012 a également prévu la possibilité de conclure des conventions de mise à disposition dites « de transition », qui ont vocation à accompagner les collectivités vers un exercice direct, autonome, de leurs compétences d’urbanisme.

Texte de référence : Réponse ministérielle n° 00616 JO Sénat du 4 avril 2013

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