Qui peut demander un certificat d’urbanisme ?

Toute personne intéressée peut demander un certificat d’urbanisme. Il n’est pas nécessaire de disposer d’un titre quelconque.

Dans quels cas le maire est-il compétent pour délivrer le certificat d’urbanisme ?

Il l’est dès lors que la collectivité s’est dotée d’un document d’urbanisme (PLU ou carte communale), ce qui emporte transfert de la compétence pour instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et les demandes d’information d’urbanisme.

La compétence en matière de CU peut-elle être transférée à une structure intercommunale ?

Oui, cette compétence peut être transférée à une intercommunalité, voire à une autre collectivité, à un groupement de collectivités ou à un syndicat mixte ne constituant pas une intercommunalité.

Dans quels cas le préfet est-il compétent ?

si la collectivité ne dispose pas d’un document d’urbanisme ;dans le cas de certains projets énumérés par les textes, par exemple pour le cas d’un projet d’installation de production d’énergie (voir la liste des cas à l’article R. 422-2 du Code de l’urbanisme) ;enfin, si le maire et le service instructeur sont en désaccord sur la réponse à apporter à la demande.

Comment instruire la demande ?

Dans les grandes lignes, la procédure est la même pour les deux certificats. Toutefois, le délai d’instruction varie, et il existe certaines spécificités d’instruction entre le CU informatif et le CU opérationnel.

Que faire si les pièces manquantes ne sont pas produites ?

En l’absence de réponse par le demandeur, la demande de certificat d’urbanisme doit être rejetée, au terme d’un « délai raisonnable », si la demande de pièce manquante a été formulée avant l’expiration d’un délai d’un mois, qui court à compter de la délivrance du récépissé de dépôt.A noterLa notion d’incomplétude du dossier n’existe pas véritablement en matière de certificat d’urbanisme. On peut toutefois considérer qu’il est possible de se fonder sur les règles applicables aux autorisations d’urbanisme en la matière. Dès lors, un délai de trois mois pourra très certainement être considéré comme « raisonnable » (article R. 423-39 du Code de l’urbanisme).Si la demande de pièce manquante a été formée après l’expiration de ce délai, vous ne pouvez pas vous appuyer sur l’absence de fourniture de cette pièce pour refuser le certificat d’urbanisme. Vous devrez alors l’instruire avec les pièces à votre disposition ou vous fonder sur un motif de légalité pour délivrer un CU négatif.

La collectivité doit-elle solliciter des avis extérieurs ?

En cas de demande de certificat d’urbanisme opérationnel, la collectivité ou le service instructeur doit transmettre un exemplaire de la demande aux services consultés en matière de permis de construire. Au terme d’un délai d’un mois, leur avis est réputé favorable en cas de silence gardé. Pour le CU informatif, aucune consultation n’est requise.

Le certificat d’urbanisme est-il cessible ?

Il ne l’est pas à proprement parler, mais ce certificat s’attache à un terrain, et non à la personne à laquelle il est délivré : on dit qu’il a un caractère réel. Dès lors, toute personne autre que celle qui a fait la demande pourra s’en prévaloir (CE, 15 décembre 2015, n° 374026).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les renseignements demandés dans un certificat d’urbanisme
2. Le contenu du dossier de demande du certificat d’urbanisme
3. Quand la collectivité est-elle compétente pour instruire la demande ?
4. Le délai pour instruire la demande
5. Connaître les effets de la délivrance du certificat d’urbanisme

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L'essentiel par l'éditeur

Le certificat d'urbanisme (CU) est un document essentiel pour connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Il existe deux types de CU : informatif (CUa) et opérationnel (CUb). Le CUa fournit des informations générales, tandis que le CUb est lié à un projet précis. La demande se fait via un formulaire Cerfa et est instruite en un à deux mois selon le type. Un CU positif fige les règles d'urbanisme pour 18 mois. La prorogation est possible sous conditions. Le CU est attaché au terrain, non à la personne.

Quels sont les types de certificats d'urbanisme et leurs différences ?
Comment se déroule la procédure de demande d'un certificat d'urbanisme ?
Quels sont les effets d'un certificat d'urbanisme positif sur un projet ?

Le certificat d’urbanisme peut être demandé par toute personne qui souhaite connaître la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme en vigueur. La demande est introduite auprès de la mairie, qui dispose d’un délai relativement court pour y répondre.

La collectivité doit bien maîtriser ces deux outils, dont la délivrance est enfermée dans des délais stricts et dont le contenu lui est ensuite opposable.

Connaître les renseignements demandés dans un certificat d’urbanisme

Deux types de certificats peuvent être demandés. Pour chacun d’entre eux, le niveau de renseignements demandés, mais aussi la durée d’instruction, varie :

Dans certains cas, ne sont demandés que des renseignements généraux sur la situation d’un terrain. On parle alors de certificat d’urbanisme informatif (CUa) (art. L. 410-1, point a, du Code de l’urbanisme).
Dans d’autres, c’est une demande précise qui est formée, pour un projet envisagé sur un terrain identifié. Il faut alors répondre de façon positive ou négative à cette demande précise. On parle alors de certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) (art. L. 410-1, point b, du Code de l’urbanisme).

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