Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place une expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO), dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux, prévue par le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle. L’objectif avoué était le désengorgement des tribunaux. Cette expérimentation a duré jusqu’au 31 décembre 2021. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise la médiation préalable obligatoire (MPO). Les nouvelles dispositions prévues aux articles 27 et 28 de ladite loi sont désormais applicables depuis l’intervention du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

1. Le cadre légal et réglementaire de la convention

L’article L. 213-12 du Code de justice administrative prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée. L’agent public n’a pas à assumer le coût de la médiation.

Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) sont ceux employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant préalablement conclu, avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une convention pour assurer la médiation préalable obligatoire. Les CDG communiquent aux tribunaux administratifs concernés la liste des collectivités ayant conclu une convention.

En ce qui concerne les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la médiation est assurée par le CDG territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l’établissement concerné la convention de médiation préalable obligatoire (MPO). Ainsi, le président du CDG désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein du centre de gestion et en son nom, l’exécution de la mission de médiation préalable obligatoire.

La médiation préalable est obligatoire lorsqu’un agent public des catégories précitées souhaite contester les sept catégories de décisions administratives. La médiation préalable obligatoire (MPO) est possible lorsqu’il s’agit d’une de ces décisions prises par une collectivité territoriale ou un établissement public local, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention.

2. L’impartialité des médiateurs garantie par la convention

Les agents territoriaux pourraient nourrir des doutes sur l’indépendance et l’impartialité des médiateurs chargés de la médiation préalable obligatoire (MPO) en faisant l’amalgame entre le centre de gestion qui gère leur dossier administratif et le médiateur. Lors de l’expérimentation de la MPO entre 2018 et 2021, certains CDG proposaient, soit la gratuité de la médiation à leurs adhérents et non aux autres, soit des tarifs préférentiels à leurs « membres ». L’exigence d’impartialité du médiateur pouvait apparaître comme amoindrie dès lors que les CDG sont aussi les conseillers juridiques des employeurs territoriaux sur les questions statutaires. Or, les conventions qui sont actuellement en cours de signature définissent non seulement les conditions financières, mais organisent aussi l’impartialité.

Par exemple, la convention de médiation préalable obligatoire (MPO) signée entre la Cour administrative de Nancy, le Tribunal administratif de Nancy, le CDG des Vosges et le CDG de Meurthe-et-Moselle prévoit que les médiations relatives aux litiges intéressant des agents d’une collectivité située en Meurthe-et-Moselle seront confiées à un médiateur du centre de gestion des Vosges et inversement¹.

3. La meilleure communication autour de la médiation par la convention

D’une part, la plupart des conventions prévoient que les centres de gestion signataires transmettent régulièrement au tribunal administratif et à la Cour administrative d’appel de leurs ressorts les listes des conventions qu’ils ont signées avec les collectivités territoriales. En effet, le requérant doit seulement saisir le médiateur, tout en gardant la possibilité de mettre immédiatement un  terme la médiation. S’il n’y pas eu de MPO, le tribunal rejette par ordonnance la requête mais doit transmettre le dossier au médiateur compétent. La convention permet donc plus facilement d’identifier les collectivités dans lesquelles la médiation préalable obligatoire (MPO) est possible.

D’autre part, les conventions « MPO » favorisent la diffusion de l’esprit de médiation. En cas de litige pour toute autre décision ou dans des situations comme par exemple le harcèlement, les agents ont néanmoins la possibilité de recourir à la médiation conventionnelle sur leur initiative ou de se faire prescrire une médiation judiciaire par le juge administratif. La convention de médiation préalable obligatoire signée entre la Cour administrative de Nancy, le Tribunal administratif de Nancy, le CDG des Vosges et le CDG de Meurthe-et-Moselle prévoit que les centres de gestion s’engagent à préciser dans leurs décisions et dans les modèles d’acte à destination des collectivités la possibilité de solliciter, avant la saisine du juge, l’organisation d’une médiation conventionnelle (à l’initiative des parties)².

Dans la fonction publique, la médiation, peu importe qu’elle soit institutionnelle, juridictionnelle et conventionnelle, vise à construire l’harmonie car elle permet de sauvegarder la relation à long terme entre l’agent et son employeur public. La médiation, quel que soit le type, permet de rechercher la meilleure solution pour garantir des relations de travail apaisées et satisfaisantes pour l’agent comme pour l’employeur public dans l’intérêt de servir au mieux l’administré et l’intérêt général.

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public

^1. Signature d’une convention pour promouvoir la médiation en matière de fonction publique territoriale, CAA de Nancy, 12 mai 2023 (dernière consultation le 29 mai 2023).

^1. Ibidem.

Auteur :

Dominique Volut

Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public