La Cour des comptes a publié, le 13 septembre 2022, un rapport sur le médiateur national de l’énergie (MNE). Pour mémoire, ce médiateur est chargé de résoudre les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits. Il peut être saisi de litiges nés de l’exécution des contrats conclus par un consommateur non-professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises.
La Cour des comptes formule sept recommandations, parmi lesquelles celle d’exclure « expressément » les collectivités territoriales du champ des personnes morales éligibles au service de médiation. C’est même sa recommandation n° 1 : « Exclure le recours au médiateur national de l’énergie par les collectivités territoriales. » Explication.
Le champ de compétence du médiateur national de l’énergie a été étendu à plusieurs reprises par le législateur depuis 2013, qu’il s’agisse des personnes physiques ou morales susceptibles de le saisir (microentreprises ou consommateurs non-professionnels), du type de litige concerné (exécution des contrats conclus avec un distributeur, autoconsommation) ou des énergies éligibles à la médiation (toutes les énergies domestiques). Cet élargissement paraît justifié au regard des difficultés rencontrées par les consommateurs, acquiesce la Cour des comptes. Toutefois, le MNE instruit de façon peu justifiée un certain nombre de saisines provenant de collectivités territoriales au motif qu’elles sont des personnes morales assimilées à des non-professionnels, observe-t-elle.
De fait, c’est le champ d’application de la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes qui « pose une difficulté concernant les collectivités locales », explique la Cour des comptes. De nombreux litiges n’étant pas à l’époque recevables, ce texte a procédé à des extensions de compétences, notamment à tous les consommateurs non professionnels. Les travaux préparatoires montrent que les « non-professionnels » concernés incluaient l’ensemble des associations, ainsi que les syndicats de copropriété, sans mentionner le cas des collectivités locales.
Or, en vertu de l’article L. 122-1 du Code de l’énergie, le MNE instruit actuellement un certain nombre de saisines provenant de collectivités territoriales au motif qu’elles sont des personnes morales assimilées à des non-professionnels. « La compétence du MNE pour de tels litiges ne va pas de soi dès lors qu’ils portent sur l’application de contrats conclus dans le cadre de marchés publics, pour lesquels les collectivités agissent comme des professionnels », souligne la Cour des comptes. Si ces saisines sont peu nombreuses (une soixantaine de dossiers en 2021), reconnaît-elle, elles contribuent à alourdir inutilement la charge du MNE. En outre, « elles posent un problème de principe, d’autant qu’elles concernent principalement des collectivités de moyenne ou de grande importance, qui disposent des moyens de traiter leurs litiges. » Ces saisines sont, de plus, majoritairement portées (55 sur 61 en 2021) par une société de conseil démarchant les collectivités pour les inciter à saisir le médiateur. La Cour recommande donc « d’exclure expressément les collectivités locales du champ des personnes morales éligibles au service de médiation du MNE, quelle qu’en soit la taille, les plus petites collectivités, dont les moyens sont plus modestes, pouvant disposer, quant à elles, des services des intercommunalités pour se prémunir contre d’éventuels litiges. »
Le médiateur national de l’énergie, Olivier Challan Belval, souscrit à cette recommandation. Néanmoins, il considère qu’il serait opportun de conserver la possibilité de le saisir pour les collectivités de petite taille. Le médiateur propose donc de leur appliquer les mêmes critères que ceux définissant sa compétence pour les microentreprises (moins de 10 salariés ou agents et jusqu’à 2 millions d’euros de ressources). « En effet, les autres collectivités bénéficient de ressources humaines (à savoir : des services juridiques et techniques) et financières suffisantes pour leur permettre de faire face à des litiges sur leur approvisionnement en énergie, estime Olivier Challan Belval. Conserver cette compétence pour les collectivités les moins armées face aux fournisseurs serait d’ailleurs en cohérence avec la philosophie du rôle du médiateur national de l’énergie. »
